Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.795

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : Y 24-22.795
Demandeur : [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Normandie
Requête n° : 530/25
Ordonnance : 90870 du 20 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juin 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-22.795 formé le 24 décembre 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 10 septembre 2025, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 24-22.795.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard