CA Paris, 19 nov. 2025, RG 23/04938

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DE DESISTEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH65K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F21/02470

APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Simon FOREMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2616

INTIMEE

Association [Adresse 5] , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, président de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant Monsieur [G] [O] à l'Association CAFAC - ESPACE 1789, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 14 novembre 2022.

Le 19 juillet 2023, Monsieur [G] [O] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.

l'audience de plaidoirie a été fixée au 6 octobre 2025 à puis renvoyée au 17 novembre 2025.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2025, Monsieur [G] [O] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action et demander que chaque partie conserve à sa charge ses frais et ses dépends.

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2025, l'Association [Adresse 5] a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [O]. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Monsieur [G] [O], accepté par l'Association CAFAC - ESPACE 1789 , est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS