CA Paris, 19 nov. 2025, RG 23/14231
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025
(n° 2025/ , 37 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14231 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEXQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/04255
APPELANT
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 40]
[Adresse 17]
[Localité 24]
représenté par Me Mélodie PANUICZKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0782
INTIMÉS
Madame [Y] [S] [T] [U] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 40]
[Adresse 18]
[Localité 21]
et
Madame [V] [E] [Y] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 33] (92)
[Adresse 3]
[Localité 23]
représentées et plaidant par Me Alexandre DE VREGILLE de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044
Monsieur [O] [M], auquel la déclaration d'appel et les conclusions de Me DE VREGILLE dans le dossier joint ont été signifiées par acte de Commissaire de justice du 14.03.2024 remis à sa personne
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représenté
Monsieur [F] [M], auquel la déclaration d'appel et les conclusions de Me DE VREGILLE dans le dossier joint ont été signifiées par acte de Commissaire de justice du 14.03.2024 remis à étude
[Adresse 13]
[Localité 22]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Albanie TERRIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
[B] [M] est décédé le [Date décès 14] 2012, laissant pour lui succéder :
- [A] [X], son épouse attributaire de l'intégralité de la communauté universelle existant entre les époux,
- M. [W] et Mme [Y] [M], ses enfants.
[A] [X] est, quant à elle, décédée le [Date décès 15] 2017, laissant pour lui succéder M. [W] [M], son fils, et Mme [V] [G], sa petite-fille, venant en représentation de sa fille Mme [Y] [M], laquelle a renoncé à sa succession.
Par testament authentique du 11 février 2006, [A] [X] avait légué à M. [W] [M] la quotité disponible de sa succession lui attribuant pour le remplir de ce legs un bien immobilier, situé à [Localité 37] (95).
Les défunts avaient souscrit les contrats d'assurance-vie suivants :
Contrats souscrits par [B] [M] et [A] [X]
Date de souscription
Assureur
N° de contrat
Bénéficiaire
E = [Y] [M],
J =[W] [M], C = conjoint survivant)
Capital au décès
Initial
Final
31/12/85
[29]
0044892 V
C, à défaut E et J
J
0 euros
les fonds ayant été reversés sur le contrat [29] 0000456262 M de [A] [X] le 02/09/11
31/12/85
[29]
0044893 W
C, à défaut E et J
J
0 euros
les fonds ayant été reversés sur le contrat [29] 0000456262 M de [A] [X] le 02/09/11
Contrats souscrits par [B] [M]
Date de souscription
Assureur
N° de contrat
Bénéficiaire
E =[Y] [M],
J =[W] [M],
C =conjoint survivant)
Capital au décès
Initial
Final
04/07/96
[29]
0000456263 N
E et J
C à défaut J
0 euros
Etant précisé que des fonds d'un montant de 107 560,16 euros
ont été reversés sur le contrat [29] 0000456262 M de [A] [X] le 24/07/12
09/06/09
ACM Vie
OC 9744546
J
J
86 475,50 euros
Contrats souscrits par [A] [X]
Date de souscription
Assureur
N° de contrat
Bénéficiaire
E=[Y] [M]
J = [W] [M]
Capital au décès
Initial
Final
03/10/90
Afer
8001158
E et J
J
632 190,84 euros
04/07/96
[29]
0000456262 M
E et J
J
779 493,07 euros
09/06/09
ACM Vie
OC 9744551
J
J
669 498,91 euros
Par acte d'huissier du 27 mai 2019, Mme [V] [G] a assigné M. [W] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le déclarer receleur.
Par acte d'huissier du 11 septembre 2019, Mmes [Y] [M] et [V] [G] ont assigné à nouveau M. [W] [M] aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de partage des successions des défunts.
Par actes d'huissier des 15 et 16 avril 2020, elles ont attrait à l'instance MM. [O] et [F] [M], lesquels sont les enfants de M. [W] [M].
Par jugement contradictoire du 21 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment:
' Ordonné à M. [W] [M] de rendre compte de sa procuration sur le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX08] ouvert dans les livres de la banque suisse UEB devenue [31] par [B] [M] et [A] [X] pour la période allant du 20 décembre 2002 au 28 novembre 2003 ;
' Assorti cette injonction d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard passé deux mois à compter de la signification de la présente décision et ce pour une durée de 3 mois ;
' Prononcé la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009 ;
' Constaté les donations suivantes :
Année
Donateur
Donataire
Objet
2006
[B] [M]
[O] [M]
130 000 actions «[32]»
2006
[B] [M]
[F] [M]
130 000 actions «[32]»
2013
[A] [X]
[O] [M]
249 999 euros
2013
[A] [X]
[F] [M]
249 999 euros
2015
[A] [X]
[O] [M]
252 000 euros
2015
[A] [X]
[F] [M]
252 000 euros
' Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [B] [M] et [A] [X] ;
' Désigné, pour y procéder Me [L] [P], notaire exerçant [Adresse 20] à [Localité 39] ;
' Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
' Rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
' Dit qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2e chambre un procès-verbal de dires et son projet d'état liquidatif ;
' Commis un juge de la 2e chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
' Rappelé qu'en application de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut commencer sa mission;
' Fixé en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 16 août 2023 et, en cas de défaillance de l'une d'entre elles par celles les plus intéressées au plus tard le 16 septembre 2023 ;
' Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives ;
' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mmes [Y] [M] et [V] [G] tendant à :
o subsidiairement, si l'injonction de reddition de compte n'était pas exécutée, donner commission rogatoire aux juridictions suisses aux fins d'obtenir :
de la banque [31] communication de l'identité des titulaires du compte n° [XXXXXXXXXX09] et les relevés du compte n° [XXXXXXXXXX08],
de la banque MM [38], l'identité du ou des titulaires et ayant droit économique du compte n° [XXXXXXXXXX043] ;
' Déclaré irrecevables leurs demandes tendant à prononcer la nullité pour insanité des actes suivants :
o le contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009,
o la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
o la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
o la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009,
o le reversement des fonds opéré le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29],
o la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44892 V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29],
o la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44893 W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29] ;
' Débouté Mmes [Y] [M] et [V] [G] de leurs demandes tendant à :
o ordonner à M. [W] [M] de dévoiler l'identité du ou des titulaires du compte n°[XXXXXXXXXX09] ouvert dans les livres de la banque [31],
o condamner M. [W] [M] à « restituer » à la succession des défunts une somme de 943 178,24 euros outre les intérêts légaux à compter du 27 mars 2019 avec anatocisme au titre des fonds se trouvant sur les comptes bancaires suisses des défunts détournés par lui,
o le déclarer coupable de recel de cette somme et le priver de tout droit sur elle,
o condamner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009, M. [W] [M] à « réintégrer » une somme de 86 475,50 euros à la succession du défunt,
o condamner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009, M. [W] [M] à « réintégrer » une somme de 669 498,91 euros à la succession de la défunte,
o requalifier le contrat en donation et condamner en conséquence M. [W] [M] à rapporter à la succession de la défunte la même somme ,
o condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 316 095,42 euros,
o condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 389 746,53 euros,
o requalifier les primes versées sur ce contrat en donations et condamner en conséquence M. [W] [M] à rapporter à la succession de la défunte un total de 354 246,67 euros,
o condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 53 780,08 euros,
o condamner, en conséquence la nullité du reversement des fonds opéré le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29], M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte d'une somme de 107 560,16 euros,
o prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance vie n° 44892 V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
o condamner en conséquence de la nullité de ces deux actes M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 86 686,51 euros,
o prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°44893 W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
o condamner en conséquence de la nullité de ces deux actes M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 104 506,61 euros,
o condamner M. [W] [M] à restituer à la succession de la défunte une somme de 499 998 euros au titre des contrats de tontine de MM. [O] et [F] [M] alimentés en 2013 par la défunte, outre les intérêts légaux à compter de l'appropriation injustifiée avec anatocisme et le déclarer coupable de recel de ces fonds et le priver de tout droit sur eux,
o condamner M. [W] [M] à restituer à la succession de la défunte une somme de 504 000 euros au titre des contrats de tontine de MM. [O] et [F] [M] alimentés en 2015 par la défunte, outre les intérêts légaux à compter de l'appropriation injustifiée avec anatocisme et le déclarer coupable de recel de ces fonds et le priver de tout droit sur eux,
o constater des donations du défunt à M. [O] [M] de 15 237,29 euros en 1999 et 14 985 euros en 2006 et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999 et 14 985 euros en 2006,
o constater des donations de la défunte à M. [O] [M] de 15 237,29 euros et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999,
o condamner M. [W] [M] à leur verser une indemnité de 40 000 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral,
o le condamner à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Débouté MM. [W], [O] et [F] [M] de leurs demandes tendant à:
o condamner Mmes [Y] [M] et [V] [G] à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o ordonner l'exécution provisoire ;
' Renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis du 11 octobre 2023 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'une attestation de versement ou de non-versement de provision.
M. [W] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 août 2023.
Mmes [G] et [M] ont constitué avocat en commun le 18 septembre 2023.
M. [W] [M] a notifié ses premières conclusions d'appelant le 6 novembre 2023.
Mmes [G] et [M] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'intimées, formant appel incident, le 31 janvier 2024.
Mmes [G] et [M] ont également interjeté appel du jugement 21 juin 2023 par déclaration du 8 février 2024.
Cette seconde déclaration d'appel a été inscrite au rôle sous le n° RG 24/03422.
MM. [O] et [F] [M], à qui ont été signifiées la seconde déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelantes de Mmes [M] et [G], le 14 mars 2024 à personne pour M. [O] [M] et à domicile pour M. [F] [M], n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 3 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/14231 et 24/03422 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/14231.
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 4 septembre 2025, M. [W] [M] demande à la cour de :
' Débouter Mmes [V] [G] et [Y] [M] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions comme n'en rapportant pas la preuve de quelques transactions que ce soit qui lui seraient imputables ;
En conséquence,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
o Condamne M. [W] [M] à rendre compte de sa procuration sur le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX08] ouvert dans les livres de la banque Suisse UEB devenue [31] par [B] [M] et [A] [X] pour la période allant du 20 décembre 2002 au 28 novembre 2003 ;
o Assortit cette injonction d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard passé deux mois à compter de la signification de la décision et ce pour une durée de trois mois ;
o Prononce la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009 ;
' Constater que, dans tous les cas, la prescription en matière de reddition des comptes est acquise ;
' Confirmer le jugement entrepris du 21 juin 2023 en ce qu'il :
o Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mmes [Y] [M] et [V] [G] tendant à :
subsidiairement, si l'injonction de reddition de compte n'était pas exécutée, donner commission rogatoire aux juridictions suisses aux fins d'obtenir :
de la banque [31] de l'identité des titulaires du compte n° [XXXXXXXXXX09] et les relevés du compte n° [XXXXXXXXXX08],
de la banque MM [38], l'identité du ou des titulaires et ayant droit économique du compte n° [XXXXXXXXXX043] ;
o Déclare irrecevables leurs demandes tendant à prononcer la nullité pour insanité des actes suivants :
le contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009,
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009,
le reversement des fonds opéré le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29],
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44892 V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29],
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44892 V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29],
la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44893 W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29] ;
o Les déboute de leurs demandes tendant à :
lui ordonner de dévoiler l'identité du ou des titulaires du compte n° [XXXXXXXXXX09] ouvert dans les livres de la banque [31],
le condamner à « restituer » à la succession des défunts une somme de 943 178,24 euros outre les intérêts légaux à compter du 27 mars 2019 avec anatocisme au titre des fonds se trouvant sur les comptes bancaires suisses des défunts détournés par lui,
le déclarer coupable de recel de cette somme et le priver de tout droit sur elle,
le condamner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009, à « réintégrer » une somme de 86 475,50 euros à la succession du défunt,
condamner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n° OC 9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009, [W] [M] à « réintégrer » une somme de 669 498,91 euros à la succession de la défunte,
requalifier le contrat en donation et le condamner en conséquence à rapporter à la succession de la défunte la même somme,
le condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009, à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 316 095,42 euros,
le condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009, à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 389 746,53 euros,
requalifier les primes versées sur ce contrat en donations et le condamner en conséquence à rapporter à la succession de la défunte un total de 354 246,67 euros,
le condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009, à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 53 780,08 euros,
le condamner, en conséquence de la nullité du reversement des fonds opéré le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29], à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 107 560,16 euros,
prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44892 V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
le condamner en conséquence de la nullité décès deux actes à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 86 686,51 euros,
prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° 44893 W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n° 456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
le condamner en conséquence de la nullité de ces deux actes à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 104 506,61 euros,
le condamner à restituer à la succession de la défunte une somme de 499 998 euros au titre des contrats de tontine de MM. [O] et [F] [M] alimentés en 2013 par la défunte, outre les intérêts légaux à compter de l'appropriation injustifiée avec anatocisme et le déclarer coupable de recel de ces fonds et le priver de tout droit sur eux,
le condamner à restituer à la succession de la défunte une somme de 504 000 euros au titre des contrats de tontine de MM. [O] et [F] [M] alimentés en 2015 par la défunte, outre les intérêts légaux à compter de l'appropriation injustifiée avec anatocisme et le déclarer coupable de recel de ces fonds et le priver de tout droit sur eux,
constater des donations du défunt à M. [O] [M] de 15 237,29 euros en 1999 et 14 985 euros en 2006 et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999 et 14 985 euros en 2006,
constater des donations de la défunte à M. [O] [M] de 15 237,29 euros et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999,
le condamner à leur verser une indemnité de 40 000 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral,
le condamner à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Déclarer irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à son rapport, dans la succession de ses parents, de la somme totale de 738 045,19 euros ;
' Condamner Mmes [V] [G] et [Y] [M] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'intimées remises et notifiées le 1er mai 2025, Mmes [V] [G] et [Y] [M] demandent à la cour de :
' Juger l'appel formé par M. [W] [M] à l'encontre du jugement déféré et les demandes de ce dernier mal fondés ;
En conséquence,
' Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
' Les accueillir dans leurs demandes ;
Ce faisant, sur la fiabilité des pièces produites et la reddition de comptes,
' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Ordonné à M. [W] [M] de rendre compte de sa procuration sur le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX08] ouvert dans les livres de la banque suisse UEB devenue [31] par [B] [M] et [A] [X] pour la période allant du 20 décembre 2002 au 28 novembre 2003,
o Assorti cette injonction d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard passé deux mois à compter de la signification de la présente décision et ce pour une durée de 3 mois ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à ordonner à M. [W] [M] de dévoiler l'identité du ou des titulaires du compte n° [XXXXXXXXXX09] ouvert dans les livres de la banque [31],
o Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mmes [Y] [M] et [V] [G] tendant à, subsidiairement, si l'injonction de reddition de compte n'était pas exécutée, donner commission rogatoire aux juridictions suisses aux fins d'obtenir :
de la banque [31] de l'identité des titulaires du compte n° [XXXXXXXXXX09] et les relevés du compte n° [XXXXXXXXXX08],
de la banque MM [38], l'identité du ou des titulaires et ayant droit économique du compte n°[XXXXXXXXXX043] ;
Et statuant à nouveau,
' Juger que l'ensemble des pièces qu'elles ont produites sont parfaitement fiables ;
' Juger, en ajoutant aux dispositions de la reddition de compte sous astreinte à laquelle M. [W] [M] a été condamné par le tribunal, qu'il incombera à ce dernier :
o d'établir et de produire une attestation mentionnant la date, la justification de l'emploi des sommes qui ont été débitées à partir du compte en cause n°[XXXXXXXXXX08], ainsi que l'identité précise du ou des titulaires des comptes n°[XXXXXXXXXX09] UEB devenu [30] (Suisse) SA et n°[XXXXXXXXXX043] Pictet & [K] sur lesquels ont été versées les sommes débitées du compte en cause n°[XXXXXXXXXX08],
o de produire l'intégralité des relevés du compte courant et du compte titres en cause n°[XXXXXXXXXX08] ;
' Juger que soit donnée commission rogatoire aux autorités compétentes suisses, confiées à tels juges et/ou organismes compétents qu'il appartiendra aux autorités suisses de désigner, aux fins de communication au tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir :
auprès de la banque [30] (Suisse) SA communication de :
o l'identité et les justificatifs du ou des titulaire(s) et ayant(s)-droit économique(s) du compte n°[XXXXXXXXXX09] UEB devenu [30] (Suisse) SA,
o les relevés du compte courant et du compte titres de [B] [M] et de [A] [X] n°[XXXXXXXXXX08] ouverts dans les livres de la banque UEB devenue [30] (Suisse) SA du 1er janvier 2003 au 28 novembre 2003,
auprès de la banque [38] :
o l'identité et les justificatifs du ou des titulaire(s) et ayant(s)-droit économique(s) du compte n°[XXXXXXXXXX043] Pictet & [K] lors de l'ouverture du compte ;
Sur le recel concernant les comptes et avoirs suisses de [B] [M] et de [A] [X],
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes tendant à :
o condamner M. [W] [M] à « restituer » à la succession des défunts une somme de 943 178,24 euros outre les intérêts légaux à compter du 27 mars 2019 avec anatocisme au titre des fonds se trouvant sur les comptes bancaires suisses des défunts détournés par lui,
o le déclarer coupable de recel de cette somme et le priver de tout droit sur elle ;
Et statuant à nouveau,
' Juger M. [W] [M] coupable de recels concernant les multiples détournements et dissimulations effectués sur le compte suisse de [B] [M] et de [A] [X] et plus généralement sur l'intégralité des avoirs suisses de ses parents ;
En conséquence,
' Condamner M. [W] [M] aux peines prévues par l'article 778 du code civil,
A cette fin,
' Juger que devra être restituée à la succession de [B] [M] et de [A] [X] la somme totale de 943 178,24 euros se décomposant comme suit :
o 406 000,00 euros (instruction du 26 mars 2003 (350 000 euros), ordre de débit du 15 avril 2003 (50 000 euros) et retrait du 18 juin 2003 (6 000 euros)),
o 33 285,36 euros (instruction du 24 juin 2003),
o 503 892,88 euros (instruction du 24 juin 2003)
soit un total de 943 178,24 euros ;
' Condamner M. [W] [M] au paiement de cette somme ;
' Juger que M. [W] [M] sera privé de tout droit sur cette somme ;
' Juger que la somme totale recelée produira intérêt au taux légal augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en date du 27 mars 2019, et y condamner M. [W] [M] ;
' Ordonner l'anatocisme sur les intérêts ainsi déterminés ;
' Ordonner à titre subsidiaire, si par extraordinaire la qualification de recel ne devait pas être retenue à l'encontre des agissements de M. [W] [M], le rapport et la prise en compte dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de [B] [M] et de [A] [X] de la somme totale de 943 178,24 euros ;
Sur les contrats d'assurance-vie souscrits et/ou modifiés par [B] [M] et/ou [A] [X],
Sur le contrat d'assurance-vie [27] ([34]) n°OC9744546,
' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Prononcé la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n°OC9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009 ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ;
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à condamner en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n°OC9744546 par [B] [M] le 9 juin 2009, M. [W] [M] à réintégrer une somme de 86 475,50 euros à la succession du défunt ;
Et statuant à nouveau,
' Ordonner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie [27] n°OC9744546, la réintégration à l'actif de la succession de [B] [M] de la somme de 86 475,50 euros perçue par M. [W] [M], et au besoin y condamner ce dernier;
' Juger à titre subsidiaire que le contrat d'assurance-vie [27] ([34]) n°OC9744546 souscrit par [B] [M] le 9 juin 2009 doit être requalifié en donation rapportable à la succession de ce dernier ;
' Et ordonner en conséquence le rapport à l'actif de la succession de [B] [M] de la somme de 86 475,50 euros perçue par M. [W] [M], et au besoin y condamner ce dernier ;
Sur le contrat d'assurance-vie [27] ([34]) n°OC9744551,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevables la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n°OC9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009,
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à :
condamner, en conséquence de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu avec la société [27] n°OC9744551 par [A] [X] le 9 juin 2009, M. [W] [M] à « réintégrer » une somme de 669 498,91 euros à la succession de la défunte,
requalifier le contrat en donation et condamner en conséquence M. [W] [M] à rapporter à la succession de la défunte la même somme ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie [27] ([34]) n°OC9744551 souscrit par [A] [X] le 9 juin 2009 ;
' Ordonner en conséquence la réintégration à l'actif de la succession de [A] [X] de la somme de 669 498,91 euros perçue par M. [W] [M], et au besoin y condamnera ce dernier ;
' Juger à titre subsidiaire que le contrat d'assurance-vie [27] ([34]) n°OC9744551 souscrit par [A] [X] le 9 juin 2009 doit être requalifié en donation rapportable à la succession de cette dernière ;
' Ordonner en conséquence le rapport à l'actif de la succession de [A] [X] de la somme de 669 498,91 euros perçue par M. [W] [M], et au besoin y condamnera ce dernier ;
Sur le contrat d'assurance-vie [28] n° 08001158,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance vie n°08001158 conclu avec l'Afer par [A] [X] intervenue en septembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 316 095,42 euros ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité de la modification intervenue en septembre 2009 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [28] n°08001158 souscrit par [A] [X],
' Juger que seule la désignation des bénéficiaires indiqués lors de la souscription du contrat d'assurance-vie [28] n°08001158 par [A] [X] le 3 octobre 1990 doit recevoir pleine et entière application ;
' Condamner en conséquence M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] la moitié des sommes qu'il a perçues du contrat en cause, augmentées des fruits et intérêts à compter de leur appropriation injustifiée, soit la somme de 316 095,42 euros, somme à parfaire ;
Sur le contrat d'assurance-vie [29] n°456262,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité de la modification de bénéficiaire du contrat n°456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009,
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à :
condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°456262 conclu avec [29] par [A] [X] intervenue en septembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mmes [Y] [M] une somme de 389 746,53 euros,
requalifier les primes versées sur ce contrat en donation et condamner en conséquence M. [W] [M] à rapporter à la succession de la défunte un total de 354 246,67 euros ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité de la modification intervenue en septembre 2009 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [29] n°456262 souscrit par [A] [X];
' Juger que seule la désignation des bénéficiaires indiqués lors de la souscription du contrat d'assurance-vie [29] n°456262 par [A] [X] le 15 juillet 1996 doit recevoir pleine et entière application ;
' Condamner en conséquence M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] la moitié des sommes qu'il a perçu du contrat en cause, augmentées des fruits et intérêts à compter de leur appropriation injustifiée, soit la somme 405 604,58 euros somme à parfaire ;
' Juger à titre subsidiaire que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie [29] n°456262 les 27 novembre 2009, 5 septembre 2011, 13 septembre 2011, 2 mai 2012, 27 juillet 2012 et 22 février 2016 doivent être requalifiées en donations rapportables à la succession de [A] [X];
' Ordonner en conséquence le rapport à l'actif de la succession de [A] [X] des sommes de 12 000 euros, 104 506,61 euros, 86 686,51 euros, 100 000 euros, 107 560,16 euros et 60 000 euros versées à titre de prime, soit une somme totale de 470 753,28 euros et au besoin y condamnera M. [W] [M] ;
Sur le contrat d'assurance-vie [29] n°456263,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité :
de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009,
du reversement des fonds opérés le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29],
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à :
condamner, en conséquence de la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°456263 conclu avec [29] par [B] [M] intervenue en novembre 2009, M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] une somme de 53 780,08 euros ;
condamner, en conséquence de la nullité du reversement des fonds opéré le 24 juillet 2012 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29], M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 107 560,16 euros ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité de la modification intervenue en novembre 2009 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [29] n°456263 souscrit par [B] [M] ;
' Juger que seule la désignation des bénéficiaires indiqués lors de la souscription du contrat d'assurance-vie [29] n°456263 par [B] [M] le 15 juillet 1996 doit recevoir pleine et entière application ;
' Condamner en conséquence M. [W] [M] à restituer à Mme [Y] [M] la moitié de la somme 107 560,16 euros soit la somme de 53 780,08 euros augmentées des fruits et intérêts à compter de leur appropriation injustifiée, somme à parfaire ;
' Prononcer à titre subsidiaire la nullité du reversement opéré par [A] [X] le 24 juillet 2012 vers le contrat [29] n°456262 ;
' Ordonner en conséquence la réintégration à l'actif de la succession de [A] [X] de la somme de 107 560,16 euros et au besoin y condamnera M. [W] [M]. ;
Sur le contrat d'assurance-vie [29] n°44892,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité :
de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°44892V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011,
du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29],
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à :
prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°44892V conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
condamner en conséquence de la nullité de ces deux actes M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 86 686,51 euros ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité de la modification intervenue en juin 2011 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [29] n°44892 souscrit par [B] [M] et [A] [X], et la nullité du reversement opéré par [A] [X] en septembre 2011 vers le contrat [29] n°456262 ;
' Ordonner en conséquence la réintégration à l'actif de la succession de [A] [X] de la somme de 86 686,51 euros et au besoin y condamnera M. [W] [M] ;
Sur le contrat d'assurance-vie [29] n°44893,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Déclaré irrecevable la demande de Mmes [V] [G] et [Y] [M] tendant à prononcer la nullité pour insanité :
de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°44893W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011,
du reversement des fonds opérés en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29],
o Débouté Mmes [V] [G] et [Y] [M] de leurs demandes tendant à :
prononcer la nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°44893W conclu avec [29] par les époux [M] intervenue en juin 2011 pour excès de pouvoir et la nullité du reversement des fonds opéré en septembre 2011 par [A] [X] sur son contrat d'assurance-vie n°456262 souscrit auprès d'[29] pour excès de pouvoir,
condamner en conséquence de la nullité de ces deux actes M. [W] [M] à « réintégrer » à l'actif de la succession de la défunte une somme de 104 506,61 euros ;
Et statuant à nouveau,
' Prononcer la nullité de la modification intervenue en juin 2011 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [29] n°44893 souscrit par [B] [M] et [A] [X], et la nullité du reversement opéré par [A] [X] en septembre 2011 vers le contrat [29] n°456262 ;
' Ordonner en conséquence la réintégration à l'actif de la succession de [A] [X] de la somme de 104 506,61 euros et au besoin y condamnera M. [W] [M] ;
Sur les libéralités complémentaires faites au profit de M. [W] [M],
' Juger que M. [W] [M] doit rapporter dans la succession de [B] [M] la somme de 258 563,58 euros au titre des gratifications et dépenses payées dans son intérêt personnel au moyen du compte [34] n°[XXXXXXXXXX01] de ses parents de 2007 au [Date décès 14] 2012 ;
' Juger que M. [W] [M] doit rapporter dans la succession de [A] [X] la somme de 258 563,59 euros au titre des gratifications et dépenses payées dans son intérêt personnel au moyen du compte [34] n°[XXXXXXXXXX01] de ses parents de 2007 au [Date décès 14] 2012,
' Juger que M. [W] [M] doit rapporter dans la succession de [A] [X] la somme de 220 918,01 euros au titre des gratifications et dépenses payées dans son intérêt personnel au moyen du compte [34] n°[XXXXXXXXXX01] de [A] [X] du 31 mai 2012 au [Date décès 15] 2017 ;
Sur les libéralités faites en 1999 au profit des enfants de M. [W] [M] par [B] [M] et [A] [X];
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes tendant à :
o constater des donations du défunt à M. [O] [M] de 15 237,29 euros en 1999 et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999,
o constater des donations de la défunte à M. [O] [M] de 15 237,29 euros et à M. [F] [M] de 15 237,29 euros en 1999
Et statuant à nouveau,
' Ordonner la réintégration et la prise en compte dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de [B] [M] :
o de la somme de 15 244,90 euros constituant une libéralité faite par ce dernier à M. [O] [M],
o de la somme de 15 244,90 euros constituant une libéralité faite par ce dernier à M. [F] [M] ;
' Ordonner la réintégration et la prise en compte dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de [A] [X]:
o de la somme 15 244,90 euros constituant une libéralité faite par cette dernière à M. [O] [M],
o de la somme 15 244,90 euros constituant une libéralité faite par cette dernière à M. [F] [M] ;
' Sur le préjudice subi par Mmes [V] [G] et [Y] [M] et l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes tendant à condamner M. [W] [M] à leur verser une indemnité de 40 000 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;
Et statuant à nouveau,
' Condamner M. [W] [M] à leur verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'elles ont subi ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens,
' Condamner pour la présente procédure d'appel M. [W] [M] à leur payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'appel ;
' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Constaté les donations suivantes ;
Année
Donateur
Donataire
Objet
2006
[B] [M]
[O] [M]
130 000 actions «[32]»
2006
[B] [M]
[F] [M]
130 000 actions «[32]»
2013
[A] [X]
[O] [M]
249 999 euros
2013
[A] [X]
[F] [M]
249 999 euros
2015
[A] [X]
[O] [M]
252 000 euros
2015
[A] [X]
[F] [M]
252 000 euros
o Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [B] [M] et [A] [X], et a désigné Me [L] [P], notaire exerçant [Adresse 20] à [Localité 39] pour y procéder.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'action en reddition de compte portant sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX08] ouvert à la banque UEB, devenue [31]
Il est acquis aux débats que [B] [M] et [A] [X] ont été titulaires d'un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX07] ouvert dans les livres de la banque UEB, devenue [31].
Le tribunal a condamné M. [W] [M], en sa qualité de mandataire de [B] [M] et [A] [X], à rendre compte à leurs ayants droit, de la gestion de ce compte bancaire, après avoir relevé que la banque [31] attestait de la conformité de la procuration qui lui a été donnée par les défunts, le 19 décembre 2002, et de l'ordre de transfert des avoirs y figurant vers le compte n°[XXXXXXXXXX043] ouvert dans les livres de la banque suisse [38]. Le jugement l'a condamné à produire un décompte de toutes les opérations passées sur le compte bancaire UEB n° [XXXXXXXXXX07] entre le 20 décembre 2002 et 28 novembre 2003, sous astreinte, ce décompte devant comporter pour chaque opération faite un justificatif de sa cause juridique.
M. [W] [M] soulève à hauteur d'appel la prescription de l'action en reddition de compte formée par les intimées, soulignant qu'elles étaient en possession, depuis de nombreuses années, des documents qu'elles produisent pour alléguer de l'existence d'une procuration.
Il dément avoir été bénéficiaire d'une telle procuration et se dit dans l'incapacité de rendre compte de la gestion de ce compte bancaire. Il soutient enfin que les dispositions attribuées à [B] [M] en date du 21 juin 2003 constituent un faux.
Mme [V] [G] et Mme [Y] [M] répliquent, quant à la prescription de leur action en reddition de compte, qu'il faut retenir la date de l'ouverture de la succession du ou des titulaires du compte en cause comme point de départ du délai de prescription, dans la mesure où elles agissent en qualité d'ayants droit. Elles demandent qu'il soit donc constaté que leur action n'est pas prescrite.
Elles demandent sur le fond la confirmation du jugement en ce qu'il a donné injonction sous astreinte à M. [W] [M] de rendre compte de sa procuration sur ce compte. Elles réitèrent, par ailleurs, la demande de voir ordonner à l'appelant de dévoiler l'identité du titulaire du compte UEB n° [XXXXXXXXXX09] et du compte [38] n° [XXXXXXXXXX043], et subsidiairement, à ce que soit ordonnée une commission rogatoire aux juridictions suisses pour obtenir cette information et le nom du titulaire du compte [38] n° [XXXXXXXXXX043].
Elles font valoir que [B] [M] et [A] [X] ont donné procuration, le 19 décembre 2002, à M. [W] [M] sur leur compte bancaire UEB n°[XXXXXXXXXX08], lequel a finalement été clôturé le 28 novembre 2003. Elles prétendent que durant cette période des mouvements ont été réalisés pour un montant total de 406 000 euros. Ainsi des titres d'une valeur de 350 000 euros ont été transférés, une somme d'un montant de 50 000 euros a été virée sur un compte n°[XXXXXXXXXX09] ouvert dans la même banque, et la somme de 6 000 euros a été retirée par M. [W] [M]. Elles estiment que ces mouvements ont été réalisés en faveur de M. [W] [M], ainsi que l'attestent les dispositions écrites laissées par [B] [M], le 21 juin 2003, aux termes desquelles il indique précisément vouloir compenser les donations pour un montant total de 406 000 euros ainsi faites à M. [W] [M]. Elles demandent l'infirmation de la décision du tribunal en ce qu'il a refusé d'enjoindre à [W] [M] de dévoiler l'identité du titulaire du compte n°[XXXXXXXXXX09] malgré les virements réalisés sur ce compte.
Réponse de la cour :
1.1 ' Sur la prescription de l'action en reddition des comptes
L'article 1993 dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
S'agissant du délai de prescription de l'action en reddition de comptes du mandant à l'encontre du mandataire, celui-ci est de cinq ans pour être le droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières, lequel était de trente ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Il résulte de l'article 26 de cette loi que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
S'agissant du point de départ de ce délai, il est acquis que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement. Le point de départ du délai de prescription est ainsi retardé, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant l'effectivité du droit d'accès au juge qui implique de faire débuter le délai de prescription au moment où le titulaire du droit a réellement connaissance des faits lui permettant d'agir.
Pour autant, si les héritiers ne peuvent agir pour le compte du mandant qu'après le décès de celui-ci, la détermination du point de départ de la prescription doit s'apprécier par rapport au mandant.
En l'espèce, les opérations bancaires contestées ont été réalisées au cours de l'année 2003 sur le compte bancaire UEB n°[XXXXXXXXXX08] dont [B] [M] et [A] [X] étaient titulaires. Il n'est pas contesté qu'ils avaient tous deux connaissance de ces mouvements. D'ailleurs, les intimées se prévalent de dispositions qui auraient été écrites par [B] [M] indiquant que pour « compenser les trois sommes perçues par [W] en mars, avril et juin 2003 » correspondant aux opérations contestées « ma femme et moi-même donnons à notre fille [Y] [M] épouse [G], à titre définitif et nette de droits, une somme de quatre cent six mille euros (406.000 euros) ».
Si l'action dont était titulaire [A] [X] s'est éteinte par prescription le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures, en application des dispositions susvisées, le décès de [B] [M] étant intervenu le [Date décès 14] 2012, son droit d'agir en reddition des comptes ne s'est pas prescrit de son vivant, et a donc été transmis à ses ayants droit.
La prescription de l'action intentée par les intimées a commencé à courir à compter de leur connaissance des faits reprochés. Cependant M. [W] [M] qui prétend qu'elles agissent tardivement, ne rapporte pas la preuve qu'elles auraient eu la connaissance de cette procuration, dont il dément par ailleurs l'existence, depuis de nombreuses années. Par conséquent, Mmes [G] et [M] sont bien recevables à solliciter de M. [W] [M] qu'il rende compte de la gestion faite sur ce compte.
1.2 ' Sur le bien fondé des demandes
Par courrier du 18 novembre 2020, la [31] a attesté de la conformité à leurs archives de la procuration donnée par [B] [M] et [A] [X] à M. [W] [M] sur le compte n°[XXXXXXXXXX08] ainsi que de l'ordre de transfert du solde de ce compte vers un compte bancaire [38] n° n° [XXXXXXXXXX043], cet ordre de p
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