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CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/07514


Vérifier : CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/07514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2025
Numéro
25/07514
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
691ee7a10faf9858cdf9c8eb

Texte de la décision

1,304 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 19 Novembre 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST joint au dossier N° RG 25/07428

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

Représentant : Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. BAUDOIN RENE

S.C.I. CEDOL

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activites Économiques de Lyon le 08 septembre 2025 sous le N° RG sous le numéro de rôle 2023J785 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/07514 a été interjeté dans le délai d'appel en régularisation du premier qui ne comportait pas l'objet de l'appel intitulé 'infirmation du jugement' ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 sous le seul numéro N° RG 25/07428

Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2025

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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