CA Douai, 18 nov. 2025, RG 25/01990
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPPZ
N° de Minute : 1991
Ordonnance du mardi 18 novembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [P] [J]
né le 05 Août 1990 à [Localité 2] - (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Acteullement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment convoqué,
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI avocat commis d'office
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE L'OISE
dûment convoqué, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 novembre 2025 à 13 h 15
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à la cour d'appel de Douai, le mardi 18 novembre 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 Novembre 2025 à 17h06 par le juge du tribunal judiciaire de LILLE, notifiée à M. [P] [J];
Vu l'appel interjeté par M. [P] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 novembre 2025 à 14h31;
Vu l'audition des parties ;
Maitre BEN DERRADJI présent en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [P] [J] ;
EXPOSE DU LITIGE
M [P] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l'Oise le 12 novembre 2025 notifié le même jour à 9h47 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 16 janvier 2025 notifiée à cette date.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 novembre 2025 à 17h06 rejetant le recours contre l' arrêté de placement en rétention et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M le Préfet de l' Oise pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M [P] [J] du 17 novembre 2025 à 14h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Lors des débats, M. [P] [J], en présence de son conseil a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [P] [J] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.
Aurélie DI DIO, Greffière
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 18 novembre 2025 :
- M. [P] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [P] [J]
- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE
- décision notifiée à M. [P] [J], à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Dalila BEN DERRADJI le mardi 18 novembre 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier Le 18 novembre 2025
N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPPZ
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