CA Bastia, 19 nov. 2025, RG 25/00226

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTS

INTIMEE

Mme [I] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

assistée de Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [L] [X]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]

assisté de Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

défaillante

N° RG 25/00226 -

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKY3

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 4] rendue le

26 mars 2025

RG N° 25/00003

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d'orientation rendu le 26 mars 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 15 avri 2025 par Mme [I] [F] et M. [L] [X],

Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, Mme [I] [F] et M. [L] [X] ont indiqué se désister de cette instance,

Vu l'absence d'intimé dans la présente procédure,

L'affaire a été examinée le 22 octobre 2025 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Mme [I] [F] et M. [L] [X] est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'appel.

Il convient donc de donner acte aux appelants de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme [I] [F] et M. [L] [X].

PAR CES MOTIFS