CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/01114
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01114 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJT
Minute n° .
[5]
C/
[W] [H]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 14 Février 2025
N° RG : 24/00297
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie certifiée conforme
à :
Mme [W] [H]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Mylène BARRERE
Mme [W] [H]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
Mme [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 avril 2025 reçu au greffe le 30 avril 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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