CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 23/02852

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ du rôle général, opposant :

Me SCP [E] ' HERODIN MANDATAIRE - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société AJRS - Commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 5]

[Localité 2]

APPELANTES

ET

Madame [W] [P]

née le 08 Mars 1978 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111

INTIMEE

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Il ressort du dossier que par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Atelier du confiseur et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [E]-Herodin, en la personne de Maître [K] [E].

Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier Mme [P] qui a constitué avocat et formé appel incident, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective.

Par ordonnance du 30 octobre 2025, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à Mme [W] [P], par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 14 novembre 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS