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CA Riom, 20 nov. 2025, RG 25/01845


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Date
20/11/2025
Numéro
25/01845
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
69201c49c302c2b2379e7f6c

Texte de la décision

1,322 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance n° 417

du 20 novemvre 2025

N° RG 25/01845 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNZU

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon en date du 09 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00270

ORDONNANCE

Association BRAVEL

Représentée par M. [T] [E]

APPELANTE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le reçu le 20 octobre 2025 par laquelle l'Association BRAVEL Représentée par M. [T] [E] déclare interjeter appel d'une décision rendue le 09 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Montluçon ;

Attendu que les parties sont, en matière contentieuse, tenues de constituer avocat conformément à l'article 899 du code de procédure civile ;

Que la déclaration d'appel doit être faite par acte respectant les formes de l'article 901 du code de procédure civile, datée et signée par l'avocat constitué ;

Attendu que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par l'Association BRAVEL Représentée par M. [T] [E] irrecevable.

le greffier le magistrat

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