CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/03882
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/03882 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
APPELANTE
S.A.S. AGRO CONCEPT
Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000AMTP
INTIMES
[M] [F]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20220237
[H] [F]
Représenté par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20220237
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°177
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 20 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Sophie RAMIN
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