CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 24/00132
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de la saisine : 09 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. DOMOFINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240021
INTIMES
[S] [Z]
Représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
[W] [Z] épouse [Z]
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.F.A. MJA remplacée par la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [K] [M], es qualité de Mandataire liquidateur de la société HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES.
ORD n°177
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Le 9 janvier 2024, la société Domofinance a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l'opposant à M. [S] [Z], Mme [W] [F], son épouse, et la société Asteren en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hélios expert technologies.
Suivant conclusions du 8 octobre 2025, la société Domofinance a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 22 octobre 2025, les époux [Z] ont indiqué accepter le désistement.
La société Asteren n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par la société Domofinance ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Domofinance à l'encontre de M. [S] [Z], Mme [W] [F], son épouse, et la société Asteren en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hélios expert technologies.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à la société Domofinance la charge des frais et dépens.
RENNES, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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