CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/10127

§ 125

FAITS ET PROCÉDURE

LA GENÈSE DE L'AFFAIRE

1.La société Tarkett est une société anonyme dont le siège social est situé en France et qui est spécialisée dans la production et la vente de revêtement de sols. Ses titres sont cotés sur le compartiment B du marché Euronext [Localité 16].

2.La société Tarkett Participation est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé en France. Elle a été constituée le 14 avril 2021 en vue de prendre une participation majoritaire dans la société Tarkett.

3.En avril 2021, la société Tarkett Participation a lancé une offre publique d'achat simplifiée (ci-après « OPAS ») dans le but de racheter le solde du capital de la société Tarkett au prix de vingt euros par action. Un cabinet de conseil, désigné comme expert indépendant, a considéré ce prix équitable. L'OPAS a été déclarée conforme par l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») le 8 juin 2021.

4.La société Tarkett Participation est devenue l'associé majoritaire de la société Tarkett, détenant plus de 90 % de son capital.

5.La société Tarkett Participation a annoncé son intention de déposer une offre publique de retrait (ci-après « OPR »), suivie d'un retrait obligatoire, à un prix de seize euros par action.

6.À cette fin, le conseil de surveillance de la société Tarkett a constitué un comité ad hoc le 24 janvier 2025 puis, sur recommandation de ce comité, a désigné, le même jour, un cabinet de conseil, en qualité d'expert indépendant, sur le fondement de l'article 261-1, I, 1°, 2°, 4° et II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « RGAMF ») pour se prononcer sur le caractère équitable du prix de l'action proposé.

7.Saisie sur le fondement de l'article 261-1-1 du RGAMF le 14 mars 2025 par le conseil de surveillance de la société Tarkett, l'AMF ne s'est pas opposée à cette nomination le 25 mars 2025.

8.Le 24 février 2025, la société Tarkett Participation a déposé auprès de l'AMF un projet d'OPR suivie d'un retrait obligatoire visant les actions Tarkett au prix unitaire de seize euros, relevé au prix de dix-sept euros le 24 avril 2025.

9.Le même jour, le cabinet de conseil a établi une attestation d'équité concluant que le prix de l'offre de dix-sept euros par action était équitable pour les actionnaires de la société Tarkett.

10.Pour répondre aux observations des actionnaires minoritaires, le cabinet de conseil a complété l'attestation d'équité d'un addendum le 22 mai 2025 réitérant le caractère équitable de l'offre à dix-sept euros.

LA DÉCISION DE l'AMF DU 6 JUIN 2025

11.Par une décision n° 225C0943 (ci-après « la décision attaquée ») du 6 juin 2025, le Collège de l'[11] a déclaré conforme le projet d'OPR.

12.Cette décision a emporté le visa de la note d'information de l'initiateur délivrée le 5 juin 2025 sous le numéro 25-199 et le visa de la note en réponse de la société Tarkett incluant le rapport de l'expert indépendant sous le numéro 25-200.

LE RECOURS ENTREPRIS

13.Le 16 juin 2025, M. [X], actionnaire de la société Tarkett, a saisi la Cour d'un recours en annulation et en réformation contre la décision du Collège de l'[11] du 6 juin 2025, dans le délai requis de dix jours.

14.Dans son exposé des moyens et son mémoire, il demande à la Cour de le déclarer recevable en son recours, d'annuler ou de réformer la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré conforme le projet d'OPR présenté par la société Tarkett Participation à l'égard des titres de la société Tarkett et de condamner in solidum les sociétés Tarkett et Tarkett Participation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15.La société Tarkett demande à la Cour de déclarer M. [X] irrecevable en son recours, faute pour lui de justifier de son intérêt à agir à la date de la décision attaquée et à la date de son recours, subsidiairement, de déclarer M. [X] mal fondé en son recours, en conséquence le rejeter et de condamner M. [X] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16.La société Tarkett Participation demande à la Cour, à titre principal, de déclarer irrecevable le recours formé par M. [X], de déclarer irrecevable sa demande de « réformation », à titre subsidiaire, de déclarer mal fondée la demande d'annulation de M. [X] et de débouter ce dernier, et en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

17.L'AMF considère que le recours doit être rejeté.

18.Le ministère public partage cet avis.

MOTIVATION

PARTIE I : [Localité 14] DE NON-RECEVOIR

I. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS

19.Les sociétés Tarkett et Tarkett Participation soulèvent, chacune, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du recours au motif que M. [X] ne démontre pas son intérêt à agir au jour de la décision attaquée (6 juin) et au jour de la déclaration de recours (16 juin), les attestations produites étant en date des 23 mai 2025 et 17 juin 2025. Elles citent à cet égard une jurisprudence de la cour d'appel de Paris qui exige que le requérant rapporte la preuve de sa qualité d'actionnaire au jour de la publication de la décision attaquée, et au jour de l'introduction de l'instance (CA Paris, 11 juin 1997, Filipacchi Medias, BJB 1997, p. 750 ; CA [Localité 16], 19 novembre 1996, Docks de France, BJB mars 1997, p. 212 ; CA [Localité 16], 7 novembre 1990, Champy, BJS 1991, p. 62).

20.M. [X] produit dans son mémoire en réplique deux attestations datées respectivement des 6 juin et 16 juin 2025.

Sur ce, la Cour :

21.Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que tout actionnaire a un intérêt légitime et une qualité à exercer un recours contre la décision de conformité prise par l'AMF dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ou de retrait, s'il justifie de sa qualité d'actionnaire tant à la date de la décision attaquée qu'à la date du recours.

22.En l'espèce, les attestations établies par la société BoursoBank les 6 juin 2025, jour de la publication de la décision de l'AMF, et 16 juin 2025, jour du recours, (pièces n° 25 et 26 de M. [X]) mentionnent que M. [X] détient, au sein de son plan d'épargne par actions, 11 050 actions de la société Tarkett.

23.M. [X] établissant sa qualité d'actionnaire au jour de la publication de la décision attaquée et au jour du recours, ce dernier est, dès lors, recevable.

24.La fin de non-recevoir sera donc rejetée et le recours déclaré recevable.

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉFORMATION DE LA DÉCISION

25.La société Tarkett Participation soulève l'irrecevabilité de la demande de réformation de la décision. Elle fait valoir qu'outre le fait que M. [X] ne tire aucune conséquence de sa demande de réformation, cette demande excède en tout état de cause les pouvoirs de la Cour.

26.Le ministère public rappelle que dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Com. 5 juillet 2017, Eurodisney pourvoi n° 15-25.121, publié) de la Cour de cassation, il a été dit qu'en matière de conformité d'une offre publique d'achat, le pouvoir de la cour d'appel ne pouvait être qu'un pouvoir d'annulation.

Sur ce, la Cour :

27.Le Collège de l'[11], lorsqu'il est saisi d'un projet d'offre publique d'acquisition ou de retrait, doit se prononcer sur la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier (ci-après « le CMF ») et des articles 231-1 et suivants du RGAMF, sans néanmoins que l'AMF puisse se prononcer aux lieux et place des juridictions compétentes.

28.Ainsi, dans le cadre de l'examen de conformité, la cour d'appel dispose du seul pouvoir d'annulation, à l'exclusion de tout pouvoir de réformation (en ce sens Com. 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.121 publié).

29.La demande de M. [X] tendant à réformer la décision est, dès lors, irrecevable.

III. SUR LA RECEVABILITÉ DU MOYEN TIRÉ DE L'INDÉPENDANCE DE L'EXPERT

30.Le ministère public soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de l'indépendance de l'expert sur le fondement de l'article 261-1-1 du CMF. Il fait valoir que si la non-contestation d'une nomination d'un expert indépendant est une décision individuelle, le requérant disposait alors de dix jours conformément à l'article R. 621-44 du CMF pour contester la décision de l'AMF de ne pas s'opposer au choix du cabinet de conseil. Or, l'AMF a informé la société Tarkett par courriel du 25 mars 2025 qu'elle ne s'opposait pas à la nomination du cabinet de conseil, tandis que l'exposé des moyens de M. [X] est en date du 27 juin 2025. Il en déduit que le moyen est irrecevable.

31.Les sociétés Tarkett et Tarkett Participation et l'AMF n'ont pas répondu. À l'audience, M. [X] représenté par son avocat, a fait observer que la décision n'avait pas été notifiée à M. [X] qui n'avait donc pu exercer un recours et présenter un quelconque moyen.

Sur ce, la Cour :

32.Aux termes de l'article R. 621-44, premier alinéa, du CMF, « Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication. ».

33.L'article 261-1-1, III, du RGAMF dispose que « - Dans les cas visés aux I et II du présent article, l'AMF peut, le cas échéant, s'opposer à la désignation de l'expert indépendant proposé par la société visée, dans un délai de dix jours de négociation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de considérer que l'expert ne présente pas les compétences ou garanties suffisantes, notamment d'indépendance, pour assurer sa mission. Lorsque l'AMF demande des précisions ou des informations complémentaires à la société visée, ce délai est suspendu jusqu'à réception de celles-ci. ».

34.En l'espèce, si le 25 mars 2025, par courriel adressé au conseil de surveillance de la société Tarkett, l'AMF ne s'est pas opposée à la désignation du cabinet de conseil en qualité d'expert indépendant (pièce n° 2 de la société Tarkett), cette décision ne concerne pas M. [X], la décision ne lui ayant d'ailleurs pas été notifiée. Il n'est donc ni visé par la décision, ni une personne intéressée au sens de l'article R. 621-44 du RGAMF précité. En outre, les moyens ne peuvent être développés que dans le cadre d'un recours et ne peuvent donc lui être antérieurs. Or, M. [X] a formé son recours le 16 juin 2025, de sorte qu'il n'était pas en mesure, dans le cadre de ce recours, de développer des moyens dans le délai de dix jours suivant la décision du 25 mars 2025 de non opposition à la désignation du cabinet de conseil.

35.La fin de non-recevoir invoquée par le ministère public sera donc rejetée.

PARTIE II : SUR LE FOND

I. SUR LA DÉSIGNATION DE L'EXPERT INDÉPENDANT

A. Sur la violation des règles relatives à la composition du comité ad hoc

36.M. [X] soutient que le comité ad hoc mis en place par le conseil de surveillance lors de la réunion du 24 janvier 2025 l'a été par un conseil de surveillance comprenant une majorité de membres non indépendants (2 membres indépendants sur 12) alors que les dispositions du code AFEP MEDEF recommande un tiers de membres indépendants pour les sociétés contrôlées. Il affirme que c'est en connaissance de cause que le conseil de surveillance a désigné un comité ad hoc ne respectant pas la règle de majorité, peu important que l'AMF ait donné son accord, les dispositions du RGAMF s'appliquant à tous. Il souligne que le jour même de sa constitution, le comité a désigné un cabinet de conseil en qualité d'expert indépendant et que ce calendrier très resserré fait obstacle à ce que le comité ad hoc ait vérifié sérieusement les garanties dudit cabinet. Il en déduit que l'AMF ne pouvait pas ne pas s'opposer au choix de l'expert indépendant sauf à violer une règle substantielle ayant vocation à garantir l'indépendance effective de l'expert et que la décision, en ne relevant pas ce défaut d'indépendance, encourt l'annulation.

37.La société Tarkett soutient que le moyen n'est pas fondé. Elle rappelle que pour couper court à tout débat sur l'indépendance du comité ad hoc, elle a saisi le 19 mars 2025, sur le fondement de l'article 261-1-1 du RGAMF, l'AMF afin que cette dernière exerce le cas échéant son droit d'opposition à la désignation du cabinet de conseil. Ainsi, même s'il existait un défaut de majorité de membres indépendants siégeant au comité ad hoc du conseil de surveillance, la désignation du cabinet de conseil est intervenue dans le cadre de la procédure spécialement prévue dans cette hypothèse. En outre, et même si la Cour n'a pas à contrôler l'indépendance des membres des organes de gouvernance, elle soutient que le comité ad hoc était bien composé de membres indépendants, comme cela était indiqué de manière constante dans les documents d'enregistrement universel annuels de la société. Enfin, elle rappelle que la jurisprudence énonce que l'article 261-4, I du RGAMF n'impose aucune restriction au droit des membres des organes compétents de se prononcer sur la désignation de l'expert (CA [Localité 16], 12 mai 2022, RG n° 21/22517), de sorte que l'argument tiré de l'absence d'indépendance du conseil de surveillance est inopérant.

38.La société Tarkett Participation constate que le moyen concerne la société Tarkett, mais souligne néanmoins que l'expert a été désigné dans le cadre de la procédure de non opposition et non par le comité ad hoc.

39.L'AMF rappelle avoir considéré que l'indépendance de M. [T], membre du comité ad hoc, vis-à-vis d'un actionnaire minoritaire de Tarkett Participation n'était pas établie et relève que la société Tarkett a alors mis en 'uvre la procédure prévue à l'article 261-1-1 du RGAMF.

40.Le ministère public rappelle les dispositions de l'article 261-4 du RGAMF, l'instruction AMF n° 2006-08 et une jurisprudence selon laquelle compte tenu de l'attestation d'indépendance de l'expert conforme à l'article 261-4 du RGAMF et en l'absence de tout élément remettant en cause la sincérité de l'expert, l'AMF pouvait apprécier la conformité de l'offre au regard du rapport de cet expert (CA [Localité 18] mai 2022 RG n° 21/22517).

Sur ce, la Cour :

41.L'article 261-1, I du RGAMF impose à la société visée par une offre publique de procéder à la désignation d'un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration notamment lorsque la société est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre et que ce conflit d'intérêts est susceptible de porter atteinte à l'objectivité de l'avis prévu à l'article 231-19 du RGAMF ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.

42.Cette même disposition, en son paragraphe III, précise que l'expert indépendant est désigné, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, par l'organe social compétent de la société visée sur proposition d'un comité ad hoc composé d'au moins trois membres et comportant une majorité de membres indépendants. Le comité assure le suivi des travaux de l'expert et prépare un projet d'avis motivé.

43.Lorsque la société n'est pas en mesure de constituer le comité ad hoc, l'article 261-1-1, I, du RGAMF prévoit que la société soumet à l'AMF, dans des conditions précisées par une instruction de l'AMF, l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner.

44.En l'espèce, le conseil de surveillance de la société Tarkett a d'abord procédé à la désignation de l'expert indépendant sur proposition du comité ad hoc le 24 janvier 2025 conformément aux articles 261-1, I, 1°, 2°, 4° du RGAMF.

45.L'AMF a constaté, lors de l'instruction de l'OPR, que l'un des deux membres indépendants du comité ad hoc ne présentait pas les garanties d'indépendance suffisantes (pièce n°15 de M. [X] « note en réponse établie par Tarkett » et pièce n° 9 de M. [X] « attestation d'équité » page 70).

46.C'est ainsi qu'en application de l'article 261-1-1, I, du RGAMF précité, le conseil de surveillance de la société Tarkett a proposé, le 19 mars 2025, à l'AMF le nom d'un cabinet de conseil en qualité d'expert indépendant (pièce n° 12 de l'AMF). Par courriel du 25 mars 2025, l'AMF a décidé de ne pas s'y opposer (pièce n° 2 de la société Tarkett).

47.La nomination du cabinet de conseil, procédant de la mise en 'uvre de l'article 261-1-1, I, du RGAMF, exclut donc l'intervention d'un comité ad hoc, précisément au motif que les conditions pour constituer un comité ad hoc n'étaient pas remplies, peu important que ce comité ait préexisté à la demande de la société Tarkett auprès de l'AMF.

48.Par conséquent, le moyen tiré d'une violation des règles de composition du comité ad hoc est inopérant.

B. Sur le moyen pris de la tardiveté du recours à l'article 261-1-1 du RGAMF et à l'insuffisance de l'information transmise à l'AMF

49.M. [X] soutient, en premier lieu, que le recours à l'article 261-1-1 du RGAMF a été tardif, car le cabinet de conseil a commencé sa mission dès sa nomination le 24 janvier 2025 et a mené plusieurs réunions de travail cependant que la demande formée au visa de l'article 261-1-1 est intervenue le 19 mars 2025 et que l'offre a été établie le 18 mars 2025. Il soutient que ce délai apparaît contraire à l'esprit du texte qui vise à vérifier l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner et au fait que ce mécanisme de non opposition constitue un contrôle a priori de l'identité de l'expert et non un contrôle a posteriori.

50.Il soutient, en second lieu, que la société Tarkett n'a pas procédé à une communication complète de la situation du cabinet de conseil à l'AMF contrairement à l'instruction AMF DOC-2006-08. À cet égard, la société Tarkett n'a pas précisé que le cabinet de conseil était déjà intervenu sur l'OPAS de 2021, ni sa forte dépendance financière vis-à-vis des établissements présentateurs, ni l'intervention récente du cabinet de conseil dans l'intérêt de l'actionnaire majoritaire de l'initiateur, la société Wendel, ni la réalisation de missions pour la société Rothschild en juillet 2023. Quant à l'AMF, elle s'est abstenue de solliciter des informations complémentaires.

51.L'AMF considère qu'aucun motif raisonnable de s'opposer à la désignation de l'expert n'était établi, ni aucun motif de nature à remettre en cause l'indépendance du cabinet. Elle relève qu'au vu des informations produites par Tarkett (termes et modalités de la mission, situation de conflits d'intérêts identifiées, moyens matériels et humains pour réaliser la mission, programme de travail prévisionnel, nombre d'heures de travail, montant de la rémunération), il n'y avait pas de motifs raisonnables de considérer que l'expert ne présentait pas les compétences ou garanties suffisantes, notamment d'indépendance.

Sur ce, la Cour :

52.S'agissant, en premier lieu, du caractère tardif du recours à l'article 261-1-1, I, du RGAMF, ce texte, rappelé plus avant, fixe comme seul critère l'impossibilité de constituer un comité ad hoc conformément aux prescriptions de l'article 261-1 du RGAMF.

53.Aucun délai de mise en 'uvre de la procédure de non opposition à compter de la connaissance de l'impossibilité de constituer un comité ad hoc n'étant prévu par le texte, la tardiveté du recours à cette procédure ne peut pas être utilement invoquée par le requérant.

54.S'agissant, en second lieu, de l'absence d'informations suffisantes communiquées à l'AMF, l'article 2 de l'instruction AMF DOC-2006-08 « Conditions complémentaires de désignation de l'expert indépendant en application de l'article 261-1-1 du règlement général » mentionne que « pour l'application de l'article 261-1-1 du règlement général, la société visée par l'offre publique indique à l'AMF : l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner, les termes et modalités de sa mission ; le fondement réglementaire de celle-ci et les situations de conflit d'intérêts identifiées ; les moyens matériels et humains dont celui-ci dispose pour la réalisation de sa mission et notamment la composition et les qualifications des personnels dédiés à cette mission ; le programme de travail prévisionnel détaillé ; le nombre d'heures de travail anticipé let le montant de la rémunération prévue. L'AMF peut demander toute précision auprès de la société visée ou de l'expert pressenti. ».

55.Le paragraphe III de l'article 261-1-1 du RGAMF précise que « l'AMF peut, le cas échéant, s'opposer à la désignation de l'expert indépendant proposé par la société visée, dans un délai de dix jours de négociation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de considérer que l'expert ne présente pas les compétences ou garanties suffisantes, notamment d'indépendance, pour assurer sa mission. Lorsque l'AMF demande des précisions ou des informations complémentaires à la société visée, ce délai est suspendu jusqu'à réception de celles-ci. ».

56.En l'espèce, il résulte de la lettre du 19 mars 2025 de la société Tarkett à l'AMF intitulée « Projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions Tarkett - Non-opposition à la désignation de l'expert indépendant » (pièce n° 12 de l'AMF), que la société Tarkett a sollicité de l'AMF la confirmation de l'identité de l'expert nommé par le conseil de surveillance. À cette fin, elle a renseigné les informations requises par l'article 2 de l'instruction AMF DOC-2006-08 précitée, à savoir l'identité de l'expert, les termes de la mission, les moyens matériels et humains, l'assurance et la surface financière suffisante en rapport avec les risques éventuels liés à la mission, le programme de travail et le montant de la rémunération de l'expert.

57.Concernant l'indépendance et les conflits d'intérêts, la société Tarkett a précisé au point C. de cette lettre du 19 mars 2025 que le cabinet de conseil « a déclaré être indépendant au sens de l'article 261-4 du RGAMF et de l'article 1 de l'instruction AMF n° 2006-08 et être en mesure à ce titre d'établir la déclaration d'indépendance prévue par l'article 261-4 dudit règlement général ». Par ailleurs, cette lettre indique renvoyer à celle, qui y est annexée, du 20 février 2025 intitulée « Lettre de confirmation de la désignation de Finexsi - Expert & Conseil Financier par Tarkett à compter du 24 janvier 2025 ». Elle mentionne « Nous comprenons que le cabinet Finexsi - Expert & Conseil Financier et ses représentants Messieurs [V] [F] et [V] [N] sont indépendants de la Société, de ses actionnaires et de l'Initiateur. Ils n'ont pas de lien juridique ou financier avec ces derniers et ne se trouvent dans aucune des situations de conflits d'intérêts visées à l'article 261-4 du règlement général de l'AMF et à l'article 1 de l'instruction AMF n° 2006-08. ».

58.Il résulte de ces éléments que non seulement l'AMF a été informée des éléments mentionnés à l'article 2 de l'instruction AMF DOC-2006-08, mais encore qu'elle a pu considérer qu'en l'absence de motifs raisonnables susceptibles de remettre en cause les compétences ou garanties notamment d'indépendance, il n'y avait pas lieu de s'opposer à la nomination du cabinet de conseil.

59.Il ne peut donc lui être reproché, contrairement à ce que soutient à tort M. [X], de ne pas s'être opposée à la nomination du cabinet de conseil dans le cadre de la procédure prévue à l'article 261-1-1, III, du RGAMF.

60.Le moyen dans son ensemble n'est, dès lors, pas fondé.

C. Sur la dépendance financière du cabinet de conseil à l'égard des établissements présentateurs

61.M. [X] soutient qu'en application de l'article 261-4 du RGAMF, l'expert doit être indépendant à l'égard des établissements présentateurs. Il affirme que l'intérêt de cette disposition du RGAMF a pour objectif d'assurer « un roulement régulier » entre les experts et les établissements présentateurs afin que chaque expert soit assuré d'être régulièrement choisi par ces établissements sans devoir se rendre attractif. Il précise que le nombre d'experts inscrits sur la liste de l'Association Professionnelle des Experts Indépendants est de vingt-sept et qu'il est donc possible qu'un établissement présentateur change régulièrement d'expert. Il cite deux arrêts de la cour d'appel de [17], du 13 mars 2020 (RG n° 19/18934) et un arrêt du 2 mai 2023 (RG n° 22/19729), qui imposent au requérant de caractériser une situation de conflits d'intérêts compte tenu de la fréquence des interventions de l'expert susceptible de remettre en cause son indépendance. Il soutient qu'il le démontre en l'espèce, il fait valoir que les banques BNP Paribas et Société Générale sont déjà intervenues dans six opérations, dans les dix-huit derniers mois, dans lesquelles le cabinet de conseil avait été désigné en qualité d'expert indépendant et que la part de ces expertises représente un fort pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé au titre des expertises indépendants (66 % pour la BNP Paribas et 63 % pour la Société Générale en 2023, 25 % en 2024 et 100 % en 2025 pour la BNP et 80 % pour la Société Générale). Il conteste le fait que le chiffre d'affaires global du cabinet d'expertise doive être pris en compte, la part des expertises devenant alors moindre. Il souligne que dans tous les cas, le chiffre d'affaires du cabinet de conseil n'est pas communiqué pour l'année 2024 et que la société Tarkett Participation s'est fondée sur une extrapolation du chiffre d'affaires faute de données publiques récentes, alors que le cabinet de conseil a cédé son activité d'expertise comptable le 1er juillet 2024 et que cela a nécessairement affecté le chiffre d'affaires. Or, il affirme que la charge de la preuve de démontrer que l'activité du cabinet de conseil au titre des expertises indépendantes ne représente pas une part importante de son chiffre d'affaires incombe à Tarkett Participation, qui ne la rapporte pas.

62.M. [X] en conclut que l'activité du cabinet de conseil dépend très largement du choix des deux banques présentatrices de le désigner en qualité d'expert indépendant, de sorte qu'un tel lien d'affaires affecte nécessairement son indépendance. Il affirme avoir démontré que la fréquence des interventions de cet expert avec les mêmes établissements présentateurs est susceptible d'affecter son indépendance et que l'AMF a nécessairement méconnu les dispositions de l'article 261-4 du RGAMF en s'abstenant de vérifier que ces liens d'affaires notables et répétés entre le cabinet de conseil et les établissements présentateurs n'étaient pas de nature à affecter l'indépendance de l'expert.

63.La société Tarkett souligne, d'abord, que les banques présentatrices n'ont pas le pouvoir de désignation de l'expert indépendant, contrairement à ce que soutient le requérant. Elle fait valoir ensuite que la fréquence des interventions d'un expert avec les mêmes établissements présentateurs n'est pas suffisante pour remettre en cause son indépendance. Elle souligne qu'il n'est pas anormal qu'un expert indépendant renommé et les principales banques françaises soient amenés à intervenir sur les mêmes opérations, sans que ce constat suffise à remettre en cause l'indépendance de l'expert. Elle indique que le requérant fait référence à une période plus longue que la période de dix-huit mois recommandée par l'instruction AMF 2006-08, mais que même sur cette période plus longue, le nombre d'offres n'a rien d'étonnant compte tenu de la réputation des différents acteurs sur la place financière. En outre, elle observe qu'il convient de dissocier le rôle de banque de conseil, ce que n'était pas BNP ou la Société Générale, de celui de banque présentatrice dont le rôle était d'apporter une garantie de bonne fin aux engagements financiers pris par l'initiateur. Elle relève que ce rôle est d'ailleurs confié à plusieurs banques ce qui augmente mécaniquement le nombre de banques présentatrices qui intervient dans des dossiers d'ampleur. Enfin, elle rappelle que le cabinet de conseil a pris le soin de procéder à l'analyse de son indépendance au regard des différentes parties et a établi une déclaration d'indépendance. Or, selon une jurisprudence, cette mention suffit pour que l'AMF puisse apprécier la conformité de l'offre au regard du rapport préparé par l'expert (CA [Localité 16] 2 mai 2023 RG n° 22/19729). Enfin, l'indépendance de l'expert transparaît dans les valorisations retenues, différentes de celles des banques présentatrices.

64.La société Tarkett Participation soutient que l'indépendance du cabinet de conseil est établie. Elle fait valoir que sa désignation a été effectuée par le conseil de surveillance de Tarkett, sur recommandation du comité ad hoc conformément à l'article 261-1 du RGAMF, et expressément validée par l'AMF, et non par les banques présentatrices. Elle rappelle que le rôle d'une banque présentatrice ne s'étend pas à la désignation de l'expert indépendant, de sorte que le requérant affirme à tort que la désignation du cabinet de conseil dépend du choix des banques, qui ne sont donc pas des apporteuses d'affaires. Elle souligne que les banques ont tenu leur réunion avec Tarkett douze jours après la désignation de l'expert indépendant et que leur mandat a été formalisé un mois après la désignation de l'expert indépendant le 24 février 2025. Elle précise que l'expert indépendant a eu des réunions avec la banque Rothschild alors qu'elle n'a eu aucune mission d'expert avec cette banque au cours des dix-huit derniers mois. Elle fait également valoir que la présentation de M. [X] est biaisée, d'abord en raison de la période retenue de trente mois au lieu des dix-huit mois, ensuite en raison du chiffre d'affaires retenu qui n'est pas un chiffre d'affaires global et qui se fonde sur l'année 2025, alors que l'exercice n'est pas achevé. Elle soutient que la part des honoraires dans le chiffre d'affaires global du cabinet de conseil est en réalité limitée. Elle relève que les trois acteurs ont une réputation et qu'il n'est pas étonnant qu'ils se retrouvent dans les mêmes opérations. Elle ajoute que même si la part était importante, le requérant ne démontre pas en quoi cette situation a en l'espèce eu des répercussions sur l'indépendance de l'expert.

65.En réponse, l'AMF considère que le moyen procède d'une analyse erronée des conditions d'application de l'article 261-4 du RGAMF telles que précisées par l'instruction AMF DOC-2008-06 et la recommandation AMF DOC=2006-15. Elle précise que conformément à l'article 3 de l'instruction DOC-2006-08, le cabinet de conseil a fait état dans son attestation d'indépendance du nombre de ses missions réalisées sur les dix-huit derniers mois, soit entre novembre 2023 et février 2025, en indiquant l'identité des banques présentatrices. Or, il en résulte que la fréquence des interventions du cabinet de conseil passées avec BNP-Paribas et/ou Société Générale n'apparaît pas suffisante pour estimer qu'elle aurait été susceptible d'affecter l'indépendance de celui-ci et qu'elle aurait dû le conduire à refuser la mission d'appréciation de l'équité du prix offert par action Tarkett. Tant le cabinet de conseil que ses associés ont d'ailleurs déclaré qu'ils ne se trouvaient dans aucun des cas de conflit d'intérêts visés à l'article 1 de l'instruction AMF DOC-2006-08. S'agissant de la rémunération, l'AMF affirme que la rémunération de l'expert indépendant n'est pas un élément de nature à caractériser un lien de dépendance avec les banques présentatrices, et partant une situation de conflit d'intérêts vis-à-vis de ces dernières. Elle rappelle que la rémunération est forfaitaire et n'est pas liée à l'issue de l'offre, qu'elle est déterminée en fonction de l'importance et de la complexité de la mission et est à la charge exclusive de la société sur laquelle porte la mission en application du § 2.2 de la recommandation AMF DOC-2006-15 prise en référence à l'article 262-1 du RGAMF. Elle en déduit qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article 261-4 du RGAMF.

66.Le ministère public considère qu'aux termes d'une jurisprudence (CA [Localité 16] 2 mai 2023, RG n° 22/19729), l'AMF n'est pas tenue d'examiner la question des liens entre l'expert et les banques présentatrices, la question se posant uniquement entre l'initiateur et la société cible. Il considère que l'AMF a pu décider que le nombre d'établissements présentateurs étant intervenus avec ou sans la BNP Paribas ou la Société Générale était suffisant pour écarter le grief tiré de l'absence d'indépendance. Il ajoute que la désignation de l'expert indépendant ne relève pas de la décision des banques.

Sur ce, la Cour :

67.Aux termes de l'article 261-4 du RGAMF, « I- L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.

L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance.

II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission.

Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration. ».

68.L'AMF, en présence d'une telle attestation, et faute d'avoir été informée d'éléments remettant en cause la sincérité de son auteur, peut apprécier la conformité de l'offre au regard du rapport établi par l'expert indépendant.

69.En l'espèce, le cabinet de conseil, en pages 6 et 7 de son rapport, a indiqué que le cabinet et ses associés :

« - Sont indépendants au sens des articles 261-1 et suivants du Règlement Général de l'AMF et sont en mesure, à ce titre, d'établir la déclaration d'indépendance prévue par l'article 261-4 dudit Règlement Général, et ne se trouvent notamment dans aucun des cas de conflit d'intérêts visés à l'article 1 de l'instruction AMF 2006-08 ;

-Disposent de façon pérenne des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission, ainsi que d'une assurance ou d'une surface financière suffisante en rapport avec les risques éventuels liés à cette mission ;

-Adhèrent à l'Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI), association reconnue par l'AMF en application des articles 263-1 et suivants de son Règlement Général.

Sans que cela soit de nature à remettre en cause son indépendance et l'objectivité de son jugement dans le cadre de la présente mission, le cabinet Finexsi rappelle qu'il a été désigné en qualité d'expert indépendant par le conseil de surveillance de Tarkett le 31 mars 2021 sur recommandation du comité ad hoc dans le cadre de l'OPAS de 2021 initiée par Tarkett Participation sur les titres de la Société. Cette mission s'est achevée avec la remise de notre attestation d'équité le 20 mai 2021.

Au cours des 18 derniers mois précédant sa désignation dans le cadre de la présente opération le cabinet Finexsi n'a effectué aucune intervention pour le compte de la société, de l'initiateur ou de ses actionnaires. ».

70.Aucun élément susceptible de remettre en cause ces affirmations n'ayant été porté à la connaissance de l'AMF, cette dernière n'avait donc pas à vérifier si les liens entre le cabinet de conseil et les établissements présentateurs étaient de nature à affecter l'indépendance de l'expert.

71.En outre, à titre surabondant, il appartient à celui qui conteste l'indépendance de l'expert d'établir que la fréquence des interventions de cet expert avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe est susceptible d'affecter son indépendance.

72.En l'espèce, cette preuve incombe à M. [X], qui allègue que la fréquence des interventions des banques présentatrices auprès du cabinet de conseil est susceptible de remettre en cause l'indépendance de ce dernier en raison de leur nombre et du chiffre d'affaires réalisé.

73.La Cour relève, d'abord, que M. [X] soutient à tort que les banques présentatrices sont à l'initiative de la désignation de l'expert indépendant et peuvent être qualifiées d'apporteuses d'affaires. En effet, la nomination de l'expert indépendant, comme il l'a été rappelé supra aux paragraphes 41, 42 et 43, relève d'une décision du conseil de surveillance de l'initiateur, sur proposition d'un comité ad hoc, ou à défaut, d'une non opposition de l'AMF à la désignation de tel expert par le conseil de surveillance. Les banques présentatrices n'interviennent donc pas dans la désignation de l'expert indépendant. En outre, les banques présentatrices n'ont participé aux réunions organisées par le cabinet de conseil qu'au mois de février 2025, soit postérieurement à la nomination dudit cabinet le 24 janvier 2025 par le conseil de surveillance sur proposition du comité ad hoc (pièce n° 9 de M. [X], attestation d'équité, page 75).

74.La Cour constate, ensuite, que M. [X] fait état, dans son mémoire récapitulatif, des interventions des banques présentatrices avec le cabinet de conseil ayant eu lieu sur les dix-huit derniers mois, de sorte qu'il n'y a plus de contestation entre les parties sur cette temporalité des dix-huit mois.

75.Quant à la fréquence des interventions sur cette période, il résulte de l'attestation d'indépendance du cabinet de conseil (pièce n° 9 de M. [X], attestation d'équité page 72) que le nombre des missions réalisées avec les banques présentatrices sur les dix-huit derniers mois ayant précédé sa nomination en janvier 2025, soit entre novembre 2023 et février 2025, a été de neuf au total par la Société générale et/ou la BNP Paribas, dont cinq pour la Société générale et six pour la BNP Paribas et trois communes aux deux banques.

76.Il ne résulte pas de cette fréquence que le lien d'indépendance de l'expert à l'égard des personnes concernées par l'offre a fait défaut, ce d'autant qu'une autre banque présentatrice a toujours été désignée aux côtés de la Société générale ou de la BNP Paribas à l'exception seulement de deux opérations.

77.Quant à la rémunération perçue par l'expert indépendant au titre de ces missions avec les deux banques présentatrices, il convient dans le cas d'espèce de l'apprécier au regard du chiffre d'affaires total du cabinet de conseil, et non du montant global perçu au titre des expertises indépendantes. En effet, à défaut d'établir pour le requérant que l'activité portant sur les expertises indépendantes constitue une activité essentielle pour le cabinet de conseil, la dépendance financière d'une société ne peut être appréciée qu'au regard de son activité globale, une appréciation limitée au chiffre d'affaires de l'activité des expertises indépendantes ne reflétant pas la situation économique de la société dans son ensemble. Enfin, il ne peut s'agir que d'une année complète, les chiffres pour l'année 2025 étant dès lors sans portée, l'année n'étant pas écoulée.

78.Or, en l'espèce, le chiffre d'affaires du cabinet de conseil pour l'année 2024 n'était pas public ; quant à celui de 2023 invoqué par la société Tarkett Participation, il n'est pas représentatif, la période de la prise en compte des expertises indépendantes réalisées par le cabinet de conseil débutant en novembre 2023. Enfin, comme le fait valoir à juste titre M. [X], une extrapolation du chiffre d'affaires de 2023 paraît peu fiable, dès lors que le cabinet de conseil était engagé dans une cession de son activité de commissaire aux comptes au 1er juillet 2024 (pièce 34 de M. [X]) et qu'une telle cession a pu avoir un impact sur son chiffre d'affaires.

79.Néanmoins, sur un plan probatoire, contrairement à ce que soutient à tort le requérant, le fait que le chiffre d'affaires du cabinet de conseil sur l'année 2024 ne soit pas connu, ne peut avoir pour conséquence d'inverser la charge de la preuve qui lui incombait et de la faire peser sur la société Tarkett Participation pour en déduire que, faute pour cette dernière d'établir ses allégations, les siennes étaient établies.

80.La Cour retient que M. [X] échoue à démontrer un lien de dépendance financière entre le cabinet de conseil et les deux banques présentatrices et que la fréquence de leurs interventions était susceptible d'affecter l'indépendance de l'expert.

81.Le moyen sera donc rejeté.

D. Sur l'absence d'indépendance du cabinet de conseil vis-à-vis de l'initiateur

82.M. [X] soutient que le cabinet de conseil a négocié avec l'initiateur sans que les actionnaires minoritaires n'en soient informés autrement que par le rapport du cabinet de conseil, les privant ainsi de tout échange et que cette élaboration du rapport de manière confidentielle soulève des questions en matière d'équité et de transparence et constitue un élément supplémentaire venant remettre en cause l'indépendance de ce dernier. Il fait en outre valoir que les honoraires ont été plus importants que pour l'OPAS de 2021 et ont dépassé l'estimation de départ, de sorte que le cabinet de conseil se retrouve dans une position difficilement tenable sur le plan de l'objectivité. Enfin, le fait que l'expert indépendant n'ait pas cherché à valider les données historiques et prévisionnelles utilisées prive le rapport d'un regard critique et indépendant, les données étant communiquées par les dirigeants de la société cible. Par ailleurs, il relève que l'un des membres du conseil de surveillance entretient des liens avec la société Wendel qui peuvent affecter l'objectivité du processus.

83.La société Tarkett Participation fait valoir que l'expert indépendant a échangé avec l'initiateur conformément à l'instruction AMF 2006-08 (article 4) et que le relèvement du prix s'inscrit dans une démarche favorable aux actionnaires minoritaires. Elle soutient que le fait que les seuls échanges aient conduit au relèvement de l'offre démontre la parfaite indépendance de l'expert. Quant à la temporalité de la publication du relèvement de l'offre, elle n'a pas privé les actionnaires minoritaires de la possibilité d'échanger avec le cabinet de conseil sur le prix, comme le démontrent leurs observations postérieurement à la publication du rapport de l'expert. Elle relève ensuite que le fait que le cabinet de conseil ait réalisé le rapport lors de l'OPAS de 2021 est indifférent. Cette mission a été réalisée quatre ans auparavant et non dans le délai de dix-huit mois prévu à l'article 1 de l'instruction DOC-2006-08, que le cabinet de conseil n'est pas intervenu pour le compte de l'initiateur, et que cette information a en outre été divulguée dans sa déclaration d'indépendance. Elle considère que le montant des honoraires ne peut pas exercer une influence sur l'indépendance comme la cour d'appel de Paris l'a déjà jugé (CA Paris 13 mars 2020, RG n° 19/18934) et que dans tous les cas, la réévaluation des honoraires a été justifiée dans le rapport et que les honoraires sont à la charge de la cible et non de l'initiateur. En ce qui concerne l'absence de validation des données historiques et prévisionnelles utilisées par l'expert indépendant, Tarkett Participation fait valoir que la mission de l'expert indépendant n'est pas assimilable à une mission d'audit, de sorte que l'expert n'a pas à vérifier l'exactitude des données qui lui sont communiquées (CA [Localité 18] mai 2022 RG n° 21/22517), ce qu'il a d'ailleurs rappelé dans son addendum.

84.La société Tarkett souligne que la procédure a été particulièrement contradictoire et transparente au bénéfice des actionnaires minoritaires qui ont pu s'exprimer par des lettres adressées à l'AMF et auxquelles l'expert indépendant a répondu. Elle fait valoir que l'affirmation selon laquelle l'expert a préparé son rapport sur la base d'un prix confidentiel qui n'aurait pas permis aux actionnaires minoritaires d'échanger avec lui avant la publication du rapport relève d'une incompréhension de la pratique de l'expertise indépendante. Il précise que l'initiateur a la faculté de relever son prix d'offre (article