CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/13789
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/13789 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3JY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024
Date de saisine : 13 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00090 rendue par le Juge des contentieux de la protection de raincy le 20 Juin 2024
Appelante :
Madame [J] [P] épouse [M], représentée par Me Ferroudja BETTACHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 18
Intimée :
Société CDC HABITAT société d'économie mixte au capital de 2 163 301 600 000 € représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14 novembre 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 20 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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