CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/00537

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 20/11/2025

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N° de MINUTE ELECTRONIQUE :

N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V76V

Ordonnance (N° 24/00278) rendue le 11 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer

APPELANTS

Madame [E] [O]

née le 26 Février 2002 à [Localité 8]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué

Monsieur [N] [U]

né le 24 Octobre 1998 à [Localité 7]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué

INTIMÉE

SAS Foncière des Arts venant aux droits de la SAS Foncière des arts patrimoine,

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Yves Marchal, avocat constitué, substitué par Me Sylvain Verbrugghe, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

En présence de Monsieur Arlaux, avocat général

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ORALES DU MINISTÈRE PUBLIC : 16 septembre 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 juillet 2025

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Le greffier

La présidente