CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/13355
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/13355 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZU
Ordonnance n° 2025/ 213 [Localité 4]
Société SMACL ASSURANCES
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/13355 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZU joint au N° RG 25/9999
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/9999
Fait à [Localité 3], le 20/11/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :20/11/2025
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