CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 24/00110

N° RG 24/00110 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRQI

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01050

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 13 Novembre 2023

APPELANTE :

Madame [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me François JEGU de la SELARL JEGU LEROUX, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[5] [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 04 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Novembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2023, Madame [C] [V] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 13 novembre 2023

Par conclusions enregistrées au greffe le 28 octobre 2025, le conseil de Madame [C] [V] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par mail du 30 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS