CA Pau, 20 nov. 2025, RG 24/00022
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Texte de la décision
N° 25/3181
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCE
AFFAIRE : [N] [Y] c/ [7] [Localité 6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 20 novembre 2025
dans la cause pendante entre :
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE
Dispensée de comparution
APPELANTE d'un jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6]
ET
la [7] [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P], munie d'un pouvoir
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 6 novembre 2025 devant Madame Filiatreau, conseillère, assistée de Madame Laubie, greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 30/10/25 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 30/10/25 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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