CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/11070

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF33

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M230

M. [F] [H]

Appelant

M. [M] [L]

Mme [E] [O]

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'OISEAU D'ETE.

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nice entre M. [M] [L], demandeur, et la SELARL [X] et associés prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité de liquidateur de la SAS L'Oiseau bleu, Mme [E] [O] et M. [F] [H], défendeurs ;

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour le 18 septembre 2025 par lettre recommandée en ligne par M. [F] [H], enregistrée à la cour le 22 septembre 2025 ;

Vu le soit-transmis adressé le 14 octobre 2025 à l'appelant, l'invitant à faire connaître ses observations sur l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, dont il résulte que la cour ne peut être saisie que par une déclaration d'appel formée par un avocat, et ce par voie électronique ;

MOTIFS :

M. [H] n'a pas répondu à la demande d'observations dont il a accusé réception le 16 octobre 2025.

Il a régularisé une nouvelle déclaration d'appel par avocat et par voie électronique le 5 novembre 2025.

Il convient en conséquence de constater l'irrecevabilité de sa première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :