CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 21/09211

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/09211 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVI2

Ordonnance n° 2025/M221

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [N] [Z]

Mme [U] épouse [Z]

M. [Y] [Z]

Mme [CT] [Z]

M. [F] [O]

Mme [PG] [O]

Mme [X] [L]

Mme [K] [L]

M. [D] [L]

M. [PB] [L]

M. [FP] [L]

Mme [V] [IX] divorcée [C]

M. [B] [C]

M. [KI] [E]

Mme [HG] [S]

M. [WF] [S]

M. [LZ] [P]

M. [WA] [P]

M. [BV] [P]

M. [W] [TD]

M. [R] [EE]

M. [I] [SY]

M. [Y] [SY]

M. [A] [NK]

M. [G] [EJ]

M. [ZH] [EJ]

M. [J] [RS]

SAS AMIRAL GESTION

prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement AMIRAL ACTIONS SECTEUR FINANCIER, AMIRAL ONE, SEXTANT GRAND LARGE et SEXTANT PEA

SICAV AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES

SICAV [M]

Sociétédedroitaméricain ARBITER PARTNERS QP LP

Sociétédedroitaméricain TYNDALL PARTNERS LP

SA VALUE SQUARE FUND

SA XIX-INVEST

Sociétédedroitaméricain ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIR

représentée par sa Présidente Madame [T] [FV]

Ayant tous pour Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. GAV

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Vu le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2021 par 38 appelants ;

Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 7 août 2025 par l'ensemble des appelants à l'exception de M. [RM] [KN] et Mme [ZM] [H], ainsi que par la SARL GAV, intimée ayant formé un appel incident, aux fins d'entendre, vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile :

- constater le désistement d'instance et d'action des concluants et prononcer le dessaisissement de la cour pour ce qui les concerne,

- rejeter toute demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou, aux fins d'entendre, vu les articles 400 et suivants, 913-3 et 913-5 du code de procédure civile :

- Constater l'extinction de l'instance (RG n°21/09211) et le dessaisissement de la Cour à l'encontre de l'association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral'Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M.'et Mme [N] et [U] [Z], M. [Y] [Z], Mme [CT] [Z], M. et Mme [F] et [PG] [O], M. et Mme [D] et [K] [L], M. et Mme [PB] et [X] [L], M. [FP] [L], M. [B] [C],

Mme'[V] [IX] divorcée [C], M. [KI] [E], M. et Mme'[WF] et [HG]'[S], [M], M. [LZ] [P], M. [WA] [P], M. [BV] [P], M.'[W] [TD], M. [R] [UO], M. [I] [SY], M. [Y] [SY], M. [A] [NK], M. [G] [EJ], M. [ZH] [EJ], Tyndall Partners, L.P., Value Square Fund, M. [J] [RS], XIX Invest et GAV ;

- les condamner in solidum à payer à la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou la somme de 20000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- ordonner la disjonction de l'instance concernant M. [RM] [KN] et Mme [ZM] [H], dire que l'affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général et ordonner sa radiation ;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 prononçant la disjonction de l'instance ;

Vu les articles 384, 394, 395, 400, 401, 399, 700 du code de procédure civile.

Le désistement d'instance et d'action accepté met fin à l'instance opposant les parties désistantes et la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou.

Les parties désistantes seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS