CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 21/03994
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/03994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEBY
Ordonnance n° 2025/M225
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERR ANEE prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [G] [L]
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de l'Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE, appelante contre [G] [L], intimée du 31 octobre 2025,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 4 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimé,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/03994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEBY et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025
Le greffier
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