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CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/03913


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Date
24/11/2025
Numéro
25/03913
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
692549b8bbc24b0cc5e058af

Texte de la décision

2,103 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 24 NOVEMBRE 2025

( 909 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 23 mai 2025

Décision attaquée : n° 23/00461 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 04 octobre 2024

APPELANTE

S.A.S.U. SAIGON BISTRO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep légal : M. [Y] [J] (Gérant)

INTIMÉE

Madame [U] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,

Vu le jugement prononcé le 04 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil;

Vu l'appel interjeté par e le 28 Décembre 2024 ;

Vu les articles 545, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations sur le recevabilité de l'appel adressée à la société appelante ;

Vu l'absence d'observations

SUR CE,

L'appelante n'ayant pas effectué sa déclaration d'appel par voie électronique, l'appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 28 Décembre 2024 par la société S.A.S.U. SAIGON BISTRO par la voie de son représentant légal M. [Y] [J] contre le jugement prononcé le 04 octobre 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 ;

Constate le dessaisissement de la cour,

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

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