CA Bordeaux, 24 nov. 2025, RG 25/02589

1ère CHAMBRE CIVILE

---

Monsieur [B], [V] [E]

C/

Etablissement Public AQUITANIS

---

N° RG 25/02589 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJNW

---

DU 24 NOVEMBRE 2025

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Vincent BRUGERE, greffier,

Le 24 novembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [B], [V] [E]

né le 26 Décembre 1978 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]/FRANCE

Représenté par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-06361 du 25/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00910) rendu le 20 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 21 mai 2025,

D'UNE PART,

ET :

Etablissement Public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 21 Mai 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 26 juin 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 19 novembre 2025,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,