CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/02260
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 21 NOVEMBRE 2025
N° 2025/02260
N° RG 23/01715 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJIY
Copie conforme
délivrée le 21 Novembre 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-11, du 21 novembre 2025
APPELANTE
PARQUET GENERAL
[Adresse 3]
Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général au sein de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
INTIMÉ
Monsieur [O] [B]
né le 15 Juin 1975 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mouna CHANEF
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me CLOUZET Jean-François
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025 à 19h00,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIME, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2025 (N° RG 25/02253) rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'urgence,
Le 21 Novembre 2025 le magistrat délégué par le premier président a, dans le dispositif de l'ordonnance rendue, confirmé la décision du 20 novembre 2025 du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille alors qu'il a explicitement infirmé cette décision, au terme des motifs.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce il sera relevé que la décision, dans sa motivation et son dispositif, présente une erreur purement matérielle en ce que le dispositif mentionne 'Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 novembre 2025' alors que le magistrat entendait infirmer cette décision.
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que dans la motivation et le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02253 seront notés aux lieu et place de :
'Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 novembre 2025,'
les mots :
'Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 novembre 2025'
Disons que le dispositif sera en outre complété ainsi :
'Statuant à nouveau,
Autorisons la prolongation de la mesure de rétention de M. [O] [B] pour une durée de trente jours à compter du 19 novembre 2025 à minuit et jusqu'au 19 décembre 2025 à minuit',
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [B]
non comparant, représenté par Me Mouna CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
[Courriel 6]
Aix-en-Provence, le 21 Novembre 2025,
- Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 7]
- Maître Mouna CHAREF
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Novembre 2025, suite à l'appel interjeté par :
PREFET DE BOUCHES DU RHONE
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.Trame vierge
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