CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/02231

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6J

Copie conforme

délivrée le 20 Novembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 novembre 2025 à 10h22.

APPELANT

Monsieur [J] [N]

né le 11 janvier 1996 à [Localité 7] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

 

Non comparant

Représenté par Maître Leila MHATELI, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

INTIMÉE

MONSIEUR LE PREFET DU VAR,

demeurant [Adresse 4]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 à 16h32,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nice le 31 octobre 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 20 novembre 2025 à 9h28;

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 à 18h48 par Monsieur [J] [N] ;

Monsieur [J] [N] ne comparaît pas

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, explique que sa déclaration d'appel est motivée et développée à l'audience et sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.

Le préfet du Var ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

En l'espèce la déclaration d'appel formée par le conseil du retenu et transmise au greffe le 18 novembre 2025 est libellée comme suit :

'MOTIFS DE L'APPEL

Conformément à l'article R. 743-11 CESEDA, les moyens seront développés lors de l'audience.

L'appelant invoque notamment :

- L'absence de perspectives d'éloignement ;

- L'insuffisance des diligences de l'administration ;

- La violation des règles relatives à la notification des droits (interprète, notification')

- L'erreur d'appréciation du JLD ;

- Toute violation du CESEDA ou des droits fondamentaux.

DEMANDES A LA COUR

Il est demandé à la Cour :

1. D'infirmer l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 18 novembre 2025 ;

2. D'ordonner la mise en liberté immédiate ;

3. De dire que la décision sera notifiée immédiatement au CRA.'

A aucun moment l'appelant n'explique en quoi les perspectives d'éloignement sont absentes, les diligences de l'administration insuffisantes, le premier juge a fait une erreur d'appréciation et pas davantage quelles sont les violations des règles relatives à la notification des droits, du CESEDA ou de ses droits fondamentaux.

La simple énumération, qui plus est lapidaire, de l'objet de chacun des moyens sans qu'il ne soient articulés en fait et en droit, et que l'appelant entend développer à l'audience, ne saurait à elle seule tenir lieu de motivation et satisfaire aux exigences de l'article R743-11 susvisé.

En conséquence, et en application de ce texte, il conviendra de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M. [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

PAR CES MOTIFS