CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 25/08095

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/08095 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO64C

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M235

Affaire :

S.A.R.L. MPNB

Représentant : Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

S.A. LIXXBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 3 juillet 2025,

Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2025,

Vu les conclusions d'incident de Me Joseph MAGNAN en date du 3 novembre 2025 demandant que la caducité 908 de la déclaration d'appel soit prononcée,

Vu le courrier de Me Laure COULET en date du 6 novembre 2025 nous informant qu'il n'a plus de nouvelles de son client,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS