CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 22/05262

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/05262 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLM

Ordonnance n° 2025/M344

E.A.R.L. DE LA VINELLE représentée par son représentant légal en exercice y étant domicilié en cette qualité.

Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

E.A.R.L. DES VALLEYGUETTES

Représentant : Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.

Vu l'appel interjeté par E.A.R.L. DE LA VINELLE représentée par son représentant légal en exercice y étant domicilié en cette qualité., pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :

E.A.R.L. DES VALLEYGUETTES

Vu le soit-transmis de Me Martine NIQUET en date du 21 Novembre 2025, nous indiquant que l'EARL DE LA VINELLE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS