TJ 59350, 21 nov. 2025, RG 25/00342

COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 21 Novembre 2025

N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZSB

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/9231 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025

JUGEMENT prononcé par décision AVANT DIRE DROIT rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZSB

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, Vilogia a fait dénoncer à M. [S] [I] un commandement aux fins de saisie-vente, ce en exécution d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix du 16 avril 2021 et pour une créance de 4.875,01 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, M. [S] [I] a fait assigner Vilogia devant le juge de l’exécution afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 17 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [S] [I], représenté par son conseil, demande que le juge de l’exécution prononce un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de sa plainte du 31 mai 2025 et de la décision de la cour d’appel de [Localité 8] suite à l’appel qu’il a interjeté de la décision du 16 avril 2021.

Vilogia, représentée par son conseil, déclare oralement ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 novembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la demande de sursis à statuer.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ».

En l’espèce, suivant jugement du 16 avril 2021, M. [S] [I] a été condamné au paiement d’une somme de 3.069,17 euros au titre d’arriérés locatifs en exécution d’un bail portant sur un local d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Le jugement a été signifié le 31 mai 2021 à étude.

M. [S] [I] a interjeté appel le 25 juin 2025 (acte d’appel non versé aux débats).

Il verse également aux débats une plainte du 2 juin 2025 aux termes de laquelle il prétend qu’il n’a jamais occupé le bien situé à [Localité 6]. Il estime qu’il résidait alors au foyer Atrihome. Il précise que, concomitamment à l’occupation du bien situé à [Localité 6] ayant donné lieu au jugement du 16 avril 2021, il avait perdu son titre de séjour, pouvant ainsi expliquer l’usurpation d’identité.

Vilogia ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.

Il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Douai sur l’appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix du 16 avril 2021 (n° RG 11-20-873).

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

Par ces motifs