CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/05786

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/05786 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2025

Date de saisine : 24 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande de délais d'expulsion

Décision attaquée : n° 25/04461 rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 22 Août 2025

Appelant :

Monsieur [R] [D]

Intimée :

Organisme HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 24 septembre 2025,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS