CA Paris, 25 nov. 2025, RG 23/01046
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 25 NOVEMBRE 2025
(n° 920/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01046 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCXI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 février 2023
Date de saisine : 14 février 2023
Décision attaquée : n° f20/00611 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 novembre 2022
APPELANT
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6], sis au [Adresse 4]
Représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392
INTIMÉE
S.A.S. BUHLER
N° SIRET : 301 764 320
[Adresse 1]
[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin Beaulier, avocat au barreau de PARIS, toque : R118
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 07 février 2023, M. [K] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 novembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025 ,la société S.A.S. BUHLER a déclaré accepter ce désistement et demande de lui en donner acte.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [K] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [K] [Z]
de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [K] [Z] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que, conformément à l'accord des parties, chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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