CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/13755
Vérifier : CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/13755 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/13755 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ5P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 11-24-160 rendue par le Tribunal de proximité de PALAISEAU le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [J] [Z] [J] venant aux droits de Madame [G] [J] (née le 16 juin 1941 à ALGER (Algérie), de nationalité française, retraitée, demeurant de son vivant [Adresse 1], décédée le 4 octobre 2023 à ORSAY), représenté par Me Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 250137
Intimée :
S.A.S. SODIVITRAGE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 25 novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.