CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/11310

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 25/11310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022F02316 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Mai 2025

Appelante :

S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier 2022256

Intimée :

S.A.S. LA SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L'ALMA (SAGA)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 du code de procédure civile)

(n°2025/ 99 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Madame MARCEL, greffière,

Vu l'appel déclaré le 25 juin 2025 contre le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY, rendu le 20 mai 2025 dans l'affaire opposant la S.A. GENERALI IARD à la S.A.S. LA SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L'ALMA (SAGA) ;

Vu les articles 902 du code de procédure civile,

Vu le message du conseil de la S.A. GENERALI IARD notifié le 09 octobre 2025 faisant part de la demande de désistement de sa cliente ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observations ou de conclusion de désistement des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans ce délai, la caducité est encourue.

PAR CES MOTIFS,