CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/10028
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/10028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2022
Date de saisine : 13 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021008112 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ SIGNATURE [Localité 4], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 337 675 128, dont le siège social se situe sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0751
Intimées :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269047, ayant pour avocat plaidant Me DUPUY
S.A. SATEC- SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET DE COURT AGE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084059, ayant pour avocat plaidant Me GOLDMIC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2025/ 95 , 2 pages)
Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mme MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ SIGNATURE [Localité 3] DES PRES, notifiées le 17 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance de la S.A. AXA FRANCE IARD, notifiées le 23 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance de la S.A. SATEC, notifiées le 22 octobre 2025 ;
Attendu que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ SIGNATURE [Localité 4] de son désistement d'appel ;
Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel.
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 04/11/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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