CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/06119

COUR D'APPEL DE LYON

2ème Chambre B

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/06119 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHA

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/07144

Monsieur [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009667 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Florence PAPIN, conseiller de la mise en état, assistée de Priscillia CANU, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG : 25/06119 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHA,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2025,

Vu le message RPVA adressé par le conseiller de la mise en état le 23 octobre 2025 à Me Sandrine RODRIGUES, conseil de l'appelant, Monsieur [O] [D], sollicitant ses observations sur la caducité encourue pour ne pas avoir conclu dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile,

Vu le message en réponse de Me Sandrine RODRIGUES du 28 octobre 2025, indiquant qu'elle confime ne pas avoir déposé de conclusions d'appelant, suite à la déclaration d'appel du 21 juillet 23025 laquelle parerreur ne comportait aucune mention des chefs de jugement attaqué,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Que de plus, la cour n'est pas saisie par la déclaration d'appel qui ne précise pas les chefs de la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS