CA Besancon, 25 nov. 2025, RG 25/00950

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00950 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5I6

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00950 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5I6 dans une instance entre les parties suivantes :

SCI LES GRANDES VIGNES agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

sise : [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,

Représentant : Me Céline COMTE de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant,

APPELANTE

S.A.R.L. RV INVEST

sise :[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Vu l'appel relevé le 16 juin 2025 par la SCI Les Grandes Vignes à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon dans le litige l'opposant à la SAS RV Invest,

Vu les conclusions déposées le 21 novembre 2025 par la SCI Les Grandes Vignes aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a été amenée à engager dans la présente instance conformément à l'accord intervenu,

Vu les conclusions déposées le 21 novembre 2025 par la SAS RV Invest demandant au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son acceptation expresse du désistement d'instance et d'action de son contradicteur

- constater l'extinction de l'instance d'appel

- dire n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, conformément à l'accord des parties

- ordonner la radiation de l'affaire

SUR CE,

Au vu des écritures des parties, visant toutes deux la concrétisation d'un protocole transactionnel, et de l'acceptation expresse par l'intimée du désistement d'instance et d'action de l'appelante, nonobstant les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, de constater que le désistement d'instance et d'action formé par l'appelante est parfait et l'extinction de l'instance d'appel.

Si en vertu de l'article 399 du même code auquel renvoie l'article 405, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les parties ont conventionnellement prévu que chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS