CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/10269

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDM

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M242

Affaire :

Association L'UNIVERS - CITE

Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.C.I. XAIPE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,

Vu la déclaration d'appel du 25 août 2025 de l'Association [Adresse 4] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 3 octobre 2025,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée la SCI XAIPE,

Vu l'avis de caducité transmis le 4 novembre 2025,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS