CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/02336

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/02336 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2025

Date de saisine : 17 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 22/00016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 30 Mai 2022

DEMANDERESSES :

S.A.S. PAPREC FRANCE représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334

S.A.S. PAPREC ENERGIES OPERATIONS / INOVA OPERATIONS représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334

S.A.S. CYDEC représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [R] [I] [J]

Monsieur [S] [L]

Monsieur [EX] [E]

Monsieur [Z] [A]

Monsieur [RN] [H]

Monsieur [C] [O]

Monsieur [V] [X]

Monsieur [P] [F]

Monsieur [W] [D]

Monsieur [U] [N]

Monsieur [K] [B]

Monsieur [CO] [NT] [BK]

Monsieur [T] [Y] [JC]

Monsieur [PD] [M]

Syndicat UNION LOCALE CGT AGGLOMERATION DE [Localité 2]

Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORT CG T

S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE [Localité 1] [Localité 3] SE (CGECP)

représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, Présidente,

Assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière,

Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 novembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'auteur de la déclaration de saisine n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans les vingt jours de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 7 octobre 2025,

Il en résulte que la déclaration de saisine en date du 14 juillet 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,