CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/01738

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH5J

Minute n°:

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 13 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-05801 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 18 Avril 2025

Appelante :

S.A.S.U. S-G SURE-GUARD

représentant : Me Jérôme BRASSART de la SELAS JEROME BRASSART, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0012

Intimé :

Monsieur [Z] [O]

représentant : Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 92

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, présidente,

Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 2025 par le Conseil de prud'hommes de Montmorency,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S.U. S-G SURE-GUARD en date du 10 juin 2025,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel de Versailles en date du 1er septembre 2025,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du greffe en date du 05 novembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites des parties,

Sur ce,

L'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er septembre 2025,

Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 10 juin 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,