Cass., 27 nov. 2025, n° 22-17.369

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper +article 700

Pourvoi n° : J 22-17.369
Demandeur : M. [K]
Défendeur : la société Charles Barbier
Requête n° : 584/25
Ordonnance n° : 88791 du 27 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Charles Barbier, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [K], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-17.369 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant M. [Y] [K] à la société Charles Barbier ;

Vu la requête du 1er juillet 2025 par laquelle la société Charles Barbier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Charles Barbier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 22-17.369 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [K] est condamné à payer à la société Charles Barbier la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier