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CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/09229


Vérifier : CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/09229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2025
Numéro
22/09229
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 10
Type
other
Id
69280b00011fb71514ed4c4b

Texte de la décision

1,659 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

S.C.P. PERINNE NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS

c/

[L] [F], représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 - N° du dossier [F]

N° RG 22/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTYN

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 30 Septembre 2022 (n° , 1 page)

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, Véronique BOST, Conseillère,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Mme [W] [P],,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Maxime HOULES, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 07/10/2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Olivier BONGRAND, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 07/10/2025 ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel.

Disons que chaque partie conservera ses propres dépens

Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2025

La greffière La conseillère de la mise en état

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