CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/03605
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile section A
N° Minute :
ORDONNANCE DE NULLITÉ
du 25 novembre 2025
N° RG 25/03605 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ6F
Affaire rendue le : 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU - déclaration d'appel du 04 octobre 2025
M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
Syndic. de copro. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre du 4 octobre 2025 reçue au greffe le 20 octobre 2025, M. [O] [F] a relevé appel du jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU
Le président chargé de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 31 octobre 2025 invité M. [O] [G] à présenter ses observations,
M. [O] [G] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 22 juillet 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [O] [G] à l'encontre du jugement en date du 22 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [O] [G].
Le président chargé de la mise en état
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