CA Bourges, 24 nov. 2025, RG 25/00799

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXP.

à

- SCP SOREL & ASSOCIES

- SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS

EXP. TJ

le 24 NOVEMBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 24 NOVEMBRE 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00799 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYF2

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Bourges en date du 28 Mai 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. PACIFICA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 352 358 865

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 29/07/2025

II - M. [I] [D]

né le [Date naissance 1] 1953 à

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-Claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

S.A. PACIFICA a interjeté appel le 29 juillet 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de Bourges en date du 28 Mai 2025.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 30 octobre 2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la S.A. PACIFICA qui a fait appel le 29 juillet 2025 disposait d'un délai s'achevant le 29 octobre 2025 pour conclure, ce qu'elle s'est abstenue de faire ;

Qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A. PACIFICA ;

PAR CES MOTIFS