CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/02617

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02617 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPW

AFFAIRE :

[L] [S]

C/

[6]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° RG : 21/00308

Copies exécutoires délivrées à :

Me Florence CHARLUET-MARAIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

[L] [S]

[6]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DISPENSEE DE COMPARAITRE

APPELANTE

---

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS avocate au barreau de PARIS

DISPENSEE DE COMPARAITRE

INTIMEE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCEDURE,

Vu le jugement rendu le 16 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui valide les deux contraintes émises le 4 février 2021 par la [5] à l'encontre de Mme [L] [S] et la condamne aux dépens ;

Attendu que Mme [L] [S] a interjeté appel de ce jugement le 6 octobre 2023 et le 16 septembre 2024 ;

Que les deux déclarations d'appel ont été enregistrées sous des numéros différents à savoir RG 23-2784 et RG24-2617 ;

Que le dossier RG23-2784 a été évoqué le premier à l'audience de plaidoirie du 22 octobre 2024 à laquelle Mme [L] [S] a comparu et a donné lieu à l'arrêt du 9 janvier 2025 ;

Attendu que la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG24-2617 est devenue sans objet puisque portant sur le même jugement critiqué ; qu'il y a donc lieu de le constater et de dire la cour dessaisit de ce recours.

PAR CES MOTIFS