CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/04887

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/04887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025

Date de saisine : 31 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées

Décision attaquée : n° 22/02878 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 13 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [U] [F], représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 218 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimée :

[3], [2], pris en la personne de son directeur régional Ile-de-France., représenté par Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2501061

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état,

Assistée de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Attendu que le 13 novembre 2025, l'appelant et l'intimé ont été invités à déposer leurs observations quant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à [3], suite à l'avis émis par le greffe le 8 septembre 2025 ;

Attendu que les parties n'ont pas répondu sur ce point mais que l'intimé a sollicité, par conclusions du 24 novembre 2025, que la caducité soit prononcée sur le fondement de l'article 908, l'appelantn'ayant pas conclu dans le délai imparti ;

Attendu que l'appelant n'ayant pas répondu à la demande d'observations du 13 octobre 2025, renouvelée le 13 novembre 2025 suite à la constitution de Me Alexandre, et n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS