CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06587

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06587 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKEW

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2025, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [W] [J]

né le 25 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 26 novembre 2025 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 2]

Informé le 26 novembre 2025 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [J] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 25 novembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2025, à 17h50, par M. X se disant [W] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que les diligences sont insuffisantes en l'absence de relances vers le consulat marocain.

Or les autorités consulaires ont été saisies et que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard.

Le contenu de la déclaration d'appel ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de la demande de M. [J] qui ne conteste pas utilement qu'il n'a pas de document de voyage, ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les deux premiers critères permettant une deuxième prolongation au titre de l'article L. 742-4 du code précité .

Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS