CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/15020

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6MY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 11-2300819

APPELANT

Monsieur [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546

INTIMÉE

MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 12.922.642,84 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le N° 334 537 206 dont le siège est sis [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la DSO CAPITAL société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.500.100 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 693 918 et dont le siège social est sis [Adresse 3], aujourd'hui radiée au RCS en date du 24/01/2020, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 31/12/2019, bénéficiaire de la société DSO INTERACTIVE suite au traité d'apport partiel d'actifs en date du 30 juillet 2016 laquelle venait elle-même aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE en vertu d'une convention cadre de cession de créances datée du 2 mai 2011 et d'un bordereau de cession de créance en date du 12 juin 2015

Représenté par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'instance enrôlée sous le N° 24/15020 ;

Vu le jugement rendu le 30 juillet 2024 par le juge de l'exécution délégué du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne ;

Vu l'appel de ce jugement, formé par M. [H] par déclaration au greffe de la cour du 9 août 2024 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire, à l'audience du 22 octobre 2025, et l'ordonnance de clôture du 2 octobre 2025 ;

Vu les conclusions du 20 octobre 2025 de désistement d'instance et d'action de M. [H] ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées et notifiées le 21 octobre 2025 par le conseil de la société MCS et Associés, intimée ;

Il convient en conséquence de donner acte aux appelants de leur désistement d'instance et de déclarer parfait le désistement d'appel.

Le sort des dépens d'appel est réglé, en l'espèce, d'accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS