CA Montpellier, 27 nov. 2025, RG 25/00102
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3CO - Minute N° 2025-87
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 14 Novembre 2025 par :
Monsieur [C] [P]et Madame [O] [J]
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/05525 les opposant à :
S.A. SOCIÉTÉ BANCO SANTANDER TOTTA
[Adresse 3] PORTUGAL
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Monsieur [C] [P] et Madame [O] [J] à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 02 Février 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 2] le 27 Novembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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