CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09358

N° RG 25/09358 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUTY

Nom du ressortissant :

[C]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL FOND

AVEC DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 27 NOVEMBRE 2025 à

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [C]

né le 15 Février 1993 à [Localité 4] (SOMALIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1

Ayant pour conseil Maître MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, commise d'office

Madame La Préfète de L'AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

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FAITS ET PROCEDURE :

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [C] le 22 novembre 2025.

Par décision du 22 novembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 novembre 2025.

Par requête du 24 novembre 2025, [T] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de LYON d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 25 novembre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'une durée de vingt six jours.

Le juge, a par ordonnance du 26 novembre 2025 à 14h38 :

ordonné la jonction des deux porocédures ;

déclaré la décision de placement en rétention irrégulière ;

ordonné la remise en liberté de [T] [C] ;

Le procureur de la République de [Localité 3] a relevé appel de cette ordonnance avec effet suspensif le 26 novembre 2025 à 17h30.

Par décision en date 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 novembre 2025 pris par la préfète de l'Ain.

MOTIVATION

L'appel formé par le procureur de la République de Lyon est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Lyon de l'arrêté prefectoral de l'Ain l'ayant obligé à quitter le territoire français en date du 22 novembre 2025.

Par voie de conséquence, la demande d'effet suspensif est également sans objet.

PAR CES MOTIFS