CA Chambery, 27 nov. 2025, RG 25/00835

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre

N° Minute : [Immatriculation 3]/432

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 25/00835 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXLW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 12 Mars 2025, RG 24/02195

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau D'ANNECY

APPELANT

S.A. CA CONSUMER FINANCE SA CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS