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CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/03508


Vérifier : CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/03508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
25/03508
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
other
Id
692a0611b3dd52896a85600e

Texte de la décision

2,224 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02745 du : 07 Juillet 2025

N° RG 25/03508 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 02 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [F] [O]

Représenté par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 25/02745 en date du 07 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 5 septembre 2025 sollicitant de constater son désistement d'instance et d'action et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement de l'appel sans réserve;

Considérant que le conseil de l'intimé n'a pas transmis de conclusions à la cour et n'a donc pas formé appel incident ou demande incidente ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la société CA Consumer Finance Dept Sofinco ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la société CA Consumer Finance Dept Sofinco aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025

Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.