CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/02450

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/01932 du : 17 Avril 2025

N° RG 25/02450 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMD5

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 20 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00291

S.A.S. SOUK DU NORD

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. MALEMA SAS au capital de 6.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n 799 495 494, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de plein droit audit siège

Représentée par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 avril 2025 sous le N° 25/01932 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02450 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMD5,

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 25 juin 2025,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 29 août 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel pour manquement à l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 3 septembre 2025 adressé à la cour demandant à la cour de prononcer la caducité de l'appel,

Vu l'article 906 et 906-2 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et ce conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/01932 en date du 17 avril 2025 et de condamner l'appelant la SAS Souk du Nord aux dépens.

PAR CES MOTIFS